Un salarié a-t-il le droit de refuser le PAS ? Dans ce cas comment intervient-on ?
Un salarié ne peut pas déroger au PAS.
S’il ne souhaite pas que son taux d’imposition soit communiqué à son employeur, alors il doit faire les démarches auprès de l'administration fiscale pour que le taux neutre soit retenu.
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