Rubriques générales - Qu'est ce que le versement Santé ?

(Informations issues du site d’Intérimaire Santé)

 

Le Versement santé est une aide financière individuelle, versée par l’employeur, créée dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé.

Peuvent bénéficier du versement santé, tous les salariés intérimaires qui souhaitent s’affilier volontairement à INTÉRIMAIRES SANTÉ (au contrat facultatif, dit « contrat 1ère heure »).

Cette aide prendra fin dès que l’intérimaire entrera dans le régime obligatoire (après atteinte des 414 heures de missions effectuées sur les 12 derniers mois).

Cette aide ne peut être attribuée aux salariés intérimaires :

• ayant effectué plus de 414 heures de mission sur les 12 derniers mois,
• en contrat long de plus de 3 mois,
• en CDI intérimaire.

Depuis le mois de juin 2017, le flux 2 de consultation des heures permet d’identifier les bénéficiaires du Versement Santé.

Le montant total versé au salarié intérimaire est déterminé par son régime d’Assurance Maladie et par le nombre d'heures de mission qu'il effectue. Le taux horaire est égal à 125 % de la part employeur sur la cotisation au régime obligatoire :

• Régime général : 0,075 € / heure travaillée
• Régime local d'Alsace Moselle : 0,048 € / heure travaillée

Le versement Santé est versé avec la paie du salarié et mentionné sur sa feuille de paie (sous la partie « santé » dans la rubrique « complémentaire santé », le montant du versement santé sera une somme à payer au salarié).

Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales (sous conditions et sous certaines limites). Elles sont assujetties en totalité à la CSG et CRDS, ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.


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