Prélèvement à la Source - Que faut-il savoir ?

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une
année à la situation réelle de l'usager (revenus, évènements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. 

Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

Pour toutes les rémunérations versées à partir du 1ier janvier 2019 (concerne les salaires de décembre versés en
janvier)

Le taux du PAS est calculé par l’administration fiscale et communiqué au débiteur :
- Salarié en cours de contrat : Mis à disposition en retour de la DSN par le compte rendu métier CRM.
- Salarié primo embauché dans l’agence : retour par interrogation TOPAZE.
- Salarié primo-déclarant : application du taux neutre.
- Salarié refusant la transmission du taux à son employeur : application du taux neutre.

Validité du taux : jusqu’à la fin du 2ème mois qui suit la mise à disposition.

Contrat court soumis au taux neutre : pour les CTT de moins de 2 mois soumis au taux neutre, l’assiette du PAS
fait l’objet d’un abattement de ½ SMIC par bulletin.

Apprentis et stagiaires : la rémunération versée est exonérée d’impôts sur le revenu dans la limite du SMIC
annuel. Seule la fraction de la rémunération dépassant la limite d’exonération doit être soumise au PAS.

Retour par Compte Rendu Métier CRM :

            - Retour par Web Service : Lors de l’accès à la DSN, si le retour n’a pas été fait, le message suivant
s’affiche :

Il faut cliquer sur « OUI » pour récupérer le retour.
Dans « Historique des déclarations mensuelles », cliquer sur « Retour bilan Web Service ».
Une fois l’intégration faite, un 5ème onglet va apparaitre :

           - Retour manuel : sur le site de Net Entreprise
Vous sélectionnez l’échéance pour laquelle vous devez récupérer le compte rendu métier (CRM) et vous y accédez par la loupe à droite.

Dans la liste de vos SIREN vous ouvrez avec la loupe à droite la liste des CRM pour le dossier qui vous intéresse.

Dans la liste des CRM vous accédez au bilan de traitement pour la DGFIP

Vous obtenez ainsi la liste de vos salariés et des taux PAS qui ont été récupérer. Il faudra télécharger cette liste,
voir en bout de liste en bas à droite.

Le téléchargement se fait automatiquement dans votre dossier .  La récupération des
informations se fera automatiquement à partir de ce dossier.

Pour intégrer les taux manuellement dans BANCO
Vous accédez au menu DSN de BANCO par DSN … accès à la DSN

Au menu Déclarations vous cliquez sur Retour pour intégrer le fichier téléchargé précédemment. 

Vous utilisez le Bilan de retour « Manuel depuis un fichier »

Le CRM est normalement disponible 3 à 5 jours après le dépôt de votre DSN (sous réserve du traitement et de la mise à disposition des données par la DGFIP)
Retour par TOPAZE :
Topaze est un système transitoire, il n’y a pas d’automatisme de récupération. Il peut être sollicité à tout
moment via la gestion :
Banco … Mensuel … Interrogation TOPAZE - PAS

La consultation et le téléchargement du fichier retour sera possible 3 à 5 jours après le dépôt de votre
fichier de demande.
Taux du barème :
Pour visualiser les taux du barème BANCO … Fichiers … Configuration générale … Prélèvement à la source

Avant de faire les paies :
A partir du 25 du mois, il faut procéder à la récupération et l’intégration des taux du PAS via :
- Le CRM pour les salariés en cours de contrat
- TOPAZE pour les salariés travaillant sur le mois mais n’ayant jamais eu de contrat dans l’agence
auparavant.

Vérification de l’intégration des taux dans BANCO … Editions … Situation du salarié PAS :

Vous pouvez ensuite suivre votre procédure de paie comme habituellement.

A intégrer également dans l’assiette : la fraction imposable des indemnités de rupture versées par l’employeur,
participation et intéressement.
A exclure de l’assiette : les rémunérations versées à des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France et qui
sont déjà soumises à retenue à la source spécifique.

Vous retrouvez le montant de l’assiette en bas de bulletin de paye.

Il faut également que le modèle de bulletin 2019 (avec ou sans calendrier) soit sélectionné dans les
paramètres d’édition de vos bulletins et que le bulletin simplifié soit en place et complètement paramétré

✓ Vers qui se retourner en cas de réclamation sur un taux PAS ?
C’est à l’intérimaire (ou au salarié) de prendre contact avec l’administration fiscale.

✓ J’ai bien récupéré les taux pour le PAS mais rien n’apparait sur les bulletins ?
Après avoir récupéré les taux, il faut faire ou refaire un calcul de paie pour voir apparaitre le prélèvement à la
source sur le bulletin.

✓ Le taux PAS qui apparaît sur les bulletins est le taux neutre, pas celui du CRM ?
Après avoir récupéré les taux par le CRM, il faut refaire un calcul de paie pour prise en compte du taux.

✓ La part patronale de mutuelle n’est pas reprise dans le calcul de l’assiette du PAS ?
Pour paramétrer la part patronale dans le net imposable

Dans fichier ... Rubrique générale
Pour la ou les rubriques de mutuelle

Il faut affecter un cumul dans les cumuls de la part patronale (case bleu)

Puis dans fichier ... Constantes

Indiquer ce cumul dans la case Cot Pat Fr Sante

✓ Selon mes informations un salarié a le droit de refusé le PAS dans ce cas comment intervient on ?
Un salarié ne peut pas déroger au PAS. S’il ne souhaite pas que son taux d’imposition soit communiqué à son
employeur, alors il doit faire les démarches auprès de l'administration fiscale pour que le taux neutre soit retenu.

✓ J’ai le message d’erreur suivant quand je tente de récupérer le CRM par le web service

Les éléments d’authentifications sont erronés ou doivent être réinitialisés :
Il faut vérifier les identifiants et mots de passe de connexion au Webservices Net Entreprise dans Banco … DSN …
Accès à la DSN … configurations et outils … Configurations … Paramétrage général puis tester la connexion.

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.