Saisie sur salaire 2026

1. En Janvier 2026 :

Le décret 2025-1299 du 24 décembre 2025 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) n’est pas revalorisé à ce jour : 646.52 .

Le  montant de la majoration par personne à charge passe de 143.33 € à  145 € .

La mise à jour du Barème sera proposée à la 1ere ouverture de BANCO sur la période de paie janvier 2026

Rappel

A partir du 1er juillet 2025, la réforme des saisies sur rémunération vise à déjudiciariser la procédure de saisie des rémunérations en confiant sa mise en œuvre aux commissaires de justice en remplacement des tribunaux judiciaires.

Cette réforme apporte un changement majeur : la saisie ne s’arrête plus lorsque le montant dû est atteint mais uniquement lorsque l’employeur reçoit la mainlevée (attestation de dette entièrement remboursée).

Cette réforme ne concerne que la procédure de Saisie sur rémunération mise en place actuellement par le juge de l'exécution et collectée par le greffe du tribunal judiciaire. Les autres types de saisies (pensions alimentaires, Avis à Tiers Détenteurs, cession sur salaire) ne sont pas concernées.

Modification pour les « Saisies sur rémunération » :

- Tout virement reçu après le 30 juin 2025 sera rejeté par le greffe du tribunal judiciaire.

- Après réception du courrier du commissaire de justice répartiteur, il faut créer une nouvelle Saisie dans Banco. On y renseignera la référence du dossier et les coordonnées bancaires du commissaire de justice répartiteur ainsi que le Type de créance « Saisie sur rémunération ».

- Le calcul ne s'arrêtera plus lorsque le montant à rembourser est atteint mais quand une date aura été saisie dans la case « Date de réception mainlevée ».

2. En Avril 2026 :

Le décret du 30 mars 2026 fixe :

- le montant mensuel du RSA pour une personne seule à 651,69 € au 1er avril 2026 en métropole et dans les départements d’outre-mer (hors Mayotte), contre 646,52 € antérieurement.

- le montant mensuel du RSA pour une personne seule à 325,85 € au 1er avril 2026 à Mayotte, contre 323,26 € antérieurement.

La mise à jour se fera en automatique à la 1ere ouverture de BANCO sur la période de paie d'Avril 2026 :

Il est impératif de disposer d’une version de BANCO au minimum du 22 avril 2026

Pour contrôler la modification du barème.

Fichier … Configuration générale

On prendra à gauche dans l’armoire 

La saisie sur salaire ou saisie rémunération permet d’obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L’employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Dans tous les cas, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 646.52 € (au 1er avril 2025).

L’employeur reçoit un avis de saisie de la part du commissaire de justice si les parties n’ont pas trouvé d’accord lors de la phase de conciliation qui est une étape préalable obligatoire à la saisie sur salaire. Cet acte informe l’employeur qu’il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable de salaire de son employé. 

L’ordre de répartition des saisies sur salaire 

Les sommes saisies sont à verser dans l’ordre suivant :

• Une pension alimentaire,
• Au Trésor pour le recouvrement d’un impôt privilégié,
• Aux autres saisies sur salaire.

Montant maximum saisissable 

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement. 

Exemple pour une personne seule :  

Ces seuils sont augmentés de 145 € par mois (soit 1 740  € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

L’activation de la saisie sur salaire se fait par la mise en place de la rubrique de paye à utiliser pour le calcul (à choisir parmi les rubriques générales existantes). 

La rubrique est obligatoirement codifiée avec un code « SA » dans la base qui permet de faire le lien avec le barème de la saisie sur salaire que l’on a récupéré. 

On peut mettre en place un automatisme de suspension des saisies sur salaires au-delà de « X » mois de paye qui seront indiqués ici. Cet outil permet de ne pas pratiquer la saisie sans contrôle préalable lorsque le salarié n’a pas été présent pendant plusieurs mois. La saisie sur salaire est peut-être soldée sans que vous n’ayez l’information. 

Les saisies suspendues seront signalées dans le calcul automatique de paye. 

Après saisie de la rubrique de paye, l’option Personnel– Saisie sur salaire est visible et accessible dans le menu Fichier 

On va créer dans ce fichier l’ensemble des saisies sur salaire en cours en complétant une fiche par saisie. 

On recherche le salarié concerné par la saisie : 

Puis on indique le créancier bénéficiaire de cette saisie sur salaire. Si le créancier n’existe pas encore dans la liste il faudra le créer en cliquant sur <Nouveau créancier> :

Pour un nouveau créancier, il faut renseigner les différentes informations le concernant. Si on règle le créancier par virement il faut impérativement compléter le RIB. 

Une croix rouge signale un IBAN incorrect. 

Renseigner la banque sur laquelle devront se faire les paiements. On accède au fichier des banques renseignées dans Banco :

Après sélection du créancier, sélectionner dans la liste déroulante le type de créance

Si la saisie est identifiée comme une « Saisie sur Rémunération » la particularité de la prise en compte de la date de réception de la main levée s’appliquera. Le calcul ne s'arrêtera plus lorsque le montant à rembourser est atteint mais quand une date aura été saisie dans la case “Date de réception mainlevée”.

On complètera ensuite les informations relatives au montant de la saisie .

Éléments de calcul de la saisie : 

- Montant total : montant total à rembourser,

- Déjà remboursé : montant déjà remboursé avant mise en place, 

- Mensualités : montant de la saisie si on ne souhaite pas automatiser le calcul de la saisie sur salaire,

- N° ordre : par défaut, le logiciel traite la dette la moins élevée en premier. Cette zone permet de modifier l’ordre pour établir un ordre de traitement différent. 

- Date de réception de la main levée :  A compléter uniquement en cas de Saisie de type « Saisie sur rémunération », à la réception de la main levée transmise par le commissaire de justice répartiteur, pour permettre d’arrêter les prélèvements.

: la saisie peut être suspendue par le calcul automatique de paye si le salarié n’a pas été présent dans l’entreprise depuis X mois. Ce délai de suspension est fixé lors de la mise en place des paramètres de la saisie : 

Dans Fichiers …  Configuration générale … Saisie sur salaire

La saisie suspendue apparaîtra alors en orange dans la gestion et la case sera automatiquement cochée. 

Si vous souhaitez réactiver une saisie suspendue, il faut enlever la coche et mettre une date de début correspondante à la date de début de paye traitée. 

Une fois les créances saisies, il suffit de calculer la paye. 

Lorsque la saisie est totalement remboursée, la fiche passe dans l’onglet « les créances soldées … » de l’armoire. 

Après la réalisation des paies il faut verser les sommes dues aux différents créanciers. 

Mensuel … Virement et chèque - saisie sur salaire 

On retrouve ici le détail des saisies effectuées regroupées par créancier. 

 : impression du tableau récapitulatif des saisies,

 : accès à l’écran de traitement d’impression des chèques, 

 : accès à l’écran de création du fichier de virement. 

 : option permettant de ne pas générer les écritures comptables de paiement des créances.

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