Principe |
Rappel :
Depuis le 1er octobre 2022 :
Les entreprises de - de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires de 1,50€ par heure supplémentaire.
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires de 0,50€ par heure supplémentaire.
Les entreprises de + 250 salariés ne bénéficient pas de déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires
À ce jour, cette mesure n’est pas applicable aux employeurs de Mayotte.
Heures visées
La réduction s’applique :
Au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail.
Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.
Modalités déclaratives
Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour toutes les entreprises est déclaré sur votre DSN à l’aide du code type de personnel 004.
Nouveauté:
A partir du 01 janvier 2026, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de + de 250 salariés.
Le seuil de 250 salariés est supprimée, la déduction de 0,50 € par heure supplémentaire s’applique désormais aux entreprises de + de 20 salariés.
La modification de paramétrage sera proposée en automatique.
Il faut disposer d’une version de BANCO au minimum du 21 janvier 2026
Mise en place |
Dans BANCO
Après la clôture des paies de décembre 2025
À la 1ère ouverture de BANCO, le message suivant apparaît :
Contrôle du paramétrage de l’exonération patronale des heures supplémentaires
1. Les rubriques de Paie
Dans Fichier … Rubriques générales
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les 2 rubriques d’exonération patronale urssaf sont présentes dans la liste des rubriques.
Attention : Il ne faut pas supprimer la rubrique non utilisée.
- La Rubrique «Exo. Pat URSSAF > 20 salariés »
- Dans la base :
La base correspond au cumul rattaché au nombre d’heures défiscalisées
Dans notre exemple ( CM 102)
On retrouve cette information dans :
Fichier … Configuration générale
Heures défiscalisées
- Dans le taux
Le taux RG 50 : correspond à 0.50 euro (la valeur de l’exonération par heure supplémentaire).
- Rubrique « Exo. Pat URSSAF < 20 sal »
- Dans la base :
La base correspond au cumul rattaché au nombre d’heures défiscalisées
Dans notre exemple ( CM 102)
On retrouve cette information dans :
Fichier … Configuration générale
Heures défiscalisées
- Dans le taux
Le taux RG 150 : correspond à 1.50 euros (la valeur de l’exonération par heure supplémentaire).
Note :
Particularité pour un dossier de Paie Permanent :
Un numéro de cumul s’affecte aux 2 rubriques dans la partie résultat.
Exemple le cumul 146
Ce numéro de cumul est repris dans la configuration de la DSN
Onglet « Cumul et rubrique particulière »
2. La configuration de la DSN
Dans Fichier … Configuration générale
Dans l’armoire … Heures défiscalisées
- L’effectif sélectionné déterminera la rubrique d’exonération à appliquer. En cas de changement d’effectif, le changement se fera sur cet écran.
- Moins de 20 salariés : Pour les entreprises dont l’effectif est de – de 20 salariés la réduction de cotisation patronale est de 1.5 euros par heure supplémentaire. Cette exonération n’a pas changé et s’applique depuis la mise en place de la réduction TEPA.
Moins de 250 salariés : Pour les entreprises dont l’effectif est de + de 20 salariés et - de 250 salariés, la réduction de cotisation patronale est de 0.5 euro par heure supplémentaire.
Cette exonération s’applique depuis octobre 2022.
- Plus de 250 salariés : Pour les entreprises dont l’effectif est de +de 250 salariés, la réduction de cotisation patronale est de 0.5 euro par heure supplémentaire à partir de Janvier 2026.
3. La configuration du bulletin de paie
Dans Fichier … Bulletin – Regroupements
Pour la présentation des bulletins de paie simplifiés, les 2 rubriques sont affectées dans le groupe « Allègement »
Application |
1. Le Bulletin de paie
Exemple d’une exonération + 20 salariés
2. Le Justificatif
Un justificatif de l’exonération patronale est disponible dans
Mensuel … Justificatifs allègements
Dans Type de justificatif : sélectionner « TEPA patronale »
Déclaration en DSN |
1. Bordereau Urssaf
La déclaration de l’exonération se fera sur les codes types 004 : Déduction PP Heures sup quel que soit l’effectif.
2. Fiche Salarié en DSN
Fichiers/Editions … Salariés
L’exonération est déclarée dans la maille individuelle dans salariés dans l’onglet « Versement »
Dans
- Bases assujetties : 03 Assiette Brute déplafonnée
- Cotisation individuelle : 021 Déduction patronale au titre des heures supplémentaires
La déclaration se fera sur le même code quel que soit l’effectif.
Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.
Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.
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