Solde de la Taxe d'Apprentissage 2025

Solde de la taxe d’apprentissage

La déclaration du solde de la taxe d’apprentissage doit se faire sur l’ensemble des établissements d’une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage.

Le solde de la taxe d’apprentissage est dû annuellement sur la DSN du mois d’Avril exigible le 5 ou 15 mai.
Il n’est pas dû au titre des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 

Déclaration en DSN :

En DSN le solde de la TA est déclaré sur chacun des établissements de l’entreprise au taux de 0,09 %
• Cotisation agrégée : CTP 995 : TA- Solde versement libératoire.
• Cotisation établissement : Valeur 076 – Solde de la taxe d’apprentissage versé en numéraire.

Le montant déclaré correspond au montant brut avant calcul des déductions.

Déduction au solde de la taxe d’apprentissage

Les déductions au solde de la TA sont déclarées annuellement depuis avril 2023 (applicables au solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année N-1).

Elles correspondent aux subventions versées en nature aux CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (Article L. 6241-4 du Code du travail).

Déclaration en DSN :
• Cotisation établissement : valeur 077 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liée à des subventions aux CFA .
Ce montant doit figurer avec un signe négatif pour déclarer la réduction.

• Cotisation agrégée : CTP 996 : TA – Déduction au solde CFA
Ce montant doit figurer sans signe négatif alors même qu’il va se déduire du montant total des cotisations du déclarant : c’est en effet le CTP 996 qui porte en lui-même le signe négatif.

La déduction de la créance « alternant » réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifra est déclarée :
- Cotisation établissement : valeur 078 – Réduction du versement libératoire de la taxe d’apprentissage liée à des créances alternants.
- Cotisation agrégée : CTP 997 : TA – Déduction solde créances altern.

SOLTéA : Portail dédié à la répartition du solde de la taxe apprentissage

L’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 confie à la Caisse des Dépôts la gestion du solde de la taxe d’apprentissage.
Les employeurs doivent se connecter à la plateforme SOLTéA pour désigner les ou les établissement(s) s’ils souhaitent soutenir.

Dans le Module de la DSN
Déclarations … Déclaration mensuelle

A la génération de la DSN du mois d’AVRIL 2026

A l’étape 1 :

Cet écran ne s’affiche pas :

- Pour les établissements non assujettis à la taxe d’apprentissage.

Dans DSN
Fichiers/Editions … Assujettissements fiscaux :
Pour l’année 2024, l’établissement est déclaré en code 002 « Non-assujettissement à la taxe apprentissage »

- Pour les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Dans DSN
Configuration et Outils … Etablissements
Les établissements ayant un code postal commençant par 68, 67 ou 57.

  1. Déclaration du solde de la taxe apprentissage

Reprise de la masse salariale de 2024 avec application d’un taux de 0.09%
La base affichée est la somme des déclarations faites dans la maille individuelle des salariés sur le Code Type 130.
Cette assiette est à titre indicatif et doit être modifiée manuellement si elle est différente de celle attendue.

Fichiers … Salariés … Onglet Versement

Bases assujetties
Cotisation individuelle

 

  2. Déclaration des déductions

Renseigner manuellement les sommes versées.

  3. Validation de la somme à verser

Confirmation du solde à verser

  1. Cotisation établissement 

Fichiers … Cotisations établissement

Pour le mois de paie d’Avril 2025, le programme génère les valeurs 076, 077 et 078 

2. Cotisation Agrégée 
Fichiers … Bordereaux de cotisation
Le programme rajoute sur le bordereau Urssaf du mois d’avril 2024 les identifiants 995, 996 et 997.

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.