Rubriques générales - Retenue à la source des non-résidents fiscaux en France 2026

Retenue à la source des Non-Résidents fiscaux en France (Paramétrage 2026) :

En application des articles 182 A et 182 B du Code général des impôts, le formulaire n° 2494 a pour objet de déclarer et d'accompagner le versement à la recette des impôts des retenues à la source opérées sur les revenus de source française versés
à des personnes domiciliées ou établies hors de France.

Cotisation d’assurance maladie des non-résidents fiscaux en France
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence fiscale en France ne sont pas redevables de la CSG ni de la CRDS. Dès lors qu’elles relèvent d’un régime d’assurance maladie français, elles sont toutefois redevables d’une cotisation maladie fixée à un taux particulier.
Depuis 2018, ce taux est fixé à 5,5 %.
 

Les revenus versés aux salariés non-résidents fiscaux ne sont pas soumis au prélèvement à la source mais à une retenue à la source spécifique.
 

D'autre part, les montants de moins de 8 € ne doivent pas être prélevés :
« Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 1671 A du CGI, la retenue prévue à l'article 182 A du CGI n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné ou crédirentier. »
Pour appliquer cette franchise, il faut rectifier le paramétrage de la rubrique 5154.
 

 Vous trouverez la documentation complète en pièce jointe.

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.