BANCO - Contrat d’apprentissage intérimaire (exonération à 50%)

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier par lequel l’employeur s’engage, outre-le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation des apprentis (CFA). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation (art. L. 6221- 1 CT). 

L’apprenti est encadré par un maître d’apprentissage désigné dans l’EU et 1 tuteur désigné dans l’ETT. 

Il sera rédigé un contrat d’apprentissage entre l’ETT et l’apprenti (CERFA). 

L’apprenti intérimaire est mis à disposition dans l’EU via un contrat de mission formation apprentissage.

Ces documents comportent des mentions spécifiques à l’apprentissage au recto comme au verso des contrats. 

Exonération de cotisations salariales et de CSG/CRDS: 

La loi de finance de la sécurité sociale du 28 février 2025 a modifié les règles d’exonération de cotisations et de contributions sociales sur les contrats d’apprentissage. 

Pour les contrats d’apprentissage ayant débuté avant le 1er mars 2025: 

La part de rémunération exonérée de cotisations salariales est limitée à 79% du SMIC en vigueur. 

Concernant la CSG/CRDS la totalité du salaire en est exonérée (sauf intéressement , participation et potentiellement la PPV).  

Pour les contrats dont l’exécution a débuté à compter du 1er mars 2025: 

 La part de rémunération exonérée de cotisations salariales et de CSG/CRDS est limitée à 50% du SMIC en vigueur. 

Si la rémunération est supérieure à 50% du SMIC en vigueur , la CSG/CRDS est due sur la totalité des contributions patronales de mutuelle, prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire. 

Modalités déclaratives 

La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur : 

• le CTP 726 (727 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de  Sécurité Sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue, 

• le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d’exonération. 

La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération est à déclarer sur : 

• le CTP 100, 

• Selon la situation, la cotisation au régime local Alsace Moselle est à déclarer sur le CTP 381, 

• Le CTP 260 (CSG/CRDS) 

• le CTP 772 (assurance chômage). 

La déclaration de contribution FNAL s’effectue sur le CPT 236 (0.5%) ou 332 (0.10%) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération. 

La réduction générale de cotisations est à déclarer à l’aide du CTP 668 (669 en cas de régularisation).  

Attention : Tous les numéros de rubriques, de cumuls et de comptes comptables se trouvant dans cette procédure sont à titre indicatif et n’ont qu’une fonction d’exemple. Ils seront à adapter à chaque dossier.

  1. Configuration de la paie des « Apprentis intérimaires »

Dans TEMPO

Fichiers … Configuration de la paie

Cette gestion permet de :

• Mettre en place la configuration des absences et congés payés pour les apprentis,

• Répertorier les rubriques de paie liées aux apprentis.

Il faut en premier lieu créer l’ensemble des Primes (TEMPO) et rubriques de paie (BANCO) nécessaires à la gestion des contrats apprentis.

Par simplification vous pouvez faire cette opération depuis le bouton « Outils » en cliquant successivement sur les 2 options proposées.

a) Apprentis Intérim :

Cette opération active et met à jour :

• La table des taux pour les apprentis (% du SMIC applicable par semestre),

• Permet de référencer les Salaires Minimum Conventionnel (SMC) à appliquer au contrat par convention collective

Exemple :

• Ajoute 3 rubriques générales de paye spécifiques pour les heures du contrat,

• Ajoute une catégorie de paye pour les apprentis intérimaires dénommée « app./int. »,

• Met en place une nouvelle gestion « intérimaire – Contrat apprentis » qui permet de renseigner les informations du contrat apprenti (seul contrat réellement déclaré en DSN),

   

• Ajoute la configuration DSN nécessaire à la déclaration des contrats d’apprentissage.

Il convient de ne pas modifier ces éléments afin de permettre le bon fonctionnement du logiciel.

b) Absences :

Dans cet onglet il s’agit de configurer les motifs d’absences.

Il est nécessaire de cocher « déduire les heures d’abs » et d’associer la rubrique « Heures Absence » aux différents motifs si vous souhaitez que les heures se déduisent de la GMMR.

Concernant les congés payés, associer la rubrique « Hrs Absences – CP ».

c) Congés payés :

Il faudra définir la période de référence ainsi que le nombre de CP acquis par mois : 2.5 jours par mois ou 2.08 jours par mois et au besoin cocher les options complémentaires.

d) Rubriques de paies – Définition des bases :

Cette gestion permet de constituer la base des congés payés pour la valorisation des jours de congés payés pris. On cochera l’ensemble des primes À EXCLURE de la base de congés payés.

d) Allègements - Réduction générale :

Vérifier que, lors de la mise en place effectuée par le logiciel, les rubriques « Apprentissage – hrs normales » et « Apprentissage – non effectuées » (rubriques 1201 et 1202 dans notre exemple) soient cochées automatiquement en tant que « Heures normales » dans le paramétrage de la réduction générale.

Ce dernier permettra le déclenchement de la réduction générale sur le bulletin de paie.

  2. Clients :

Le contrat apprenti est un contrat de travail signé entre l’agence d’emploi (ETT) et le salarié intérimaire. Il nécessite d’avoir une fiche client TEMPO au nom de l’ETT.

Dans TEMPO

Clients… Clients

Rechercher la fiche client au nom de l'agence d'intérim ou la créer par le Bouton  

Dans l’onglet « Général » :

Le code INSEE commune doit être complété dans l'adresse pour le calcul de la Taxe transport.

Dans l'onglet « Saisie » :

Cocher l'option « Ctr Formation »

Cette coche indique au programme que toutes les heures et primes liées à l’apprenti pour les périodes d’intermission ne font pas l’objet de facturation.

3. Conditions générales

Dans TEMPO

Fichier … Configuration de l’intérim

Contrats d’apprentissage – Conditions générales

Cette gestion permet de mettre en place les textes et mentions spécifiques relatives au contrat d’apprentissage sur les contrats de missions et contrats de mise à disposition.

Ces mentions concernent :

• Les rectos des contrats,

• Les conditions générales intérimaires,

• Les conditions générales clients.

Les textes de base sont proposés, il convient de les adapter à votre entreprise.

Les modalités d’informations du déroulement de la formation entrent :

• L’EU et l’ETT,

• Le maitre d’apprentissage et le CFA.

On complètera les textes ici si ce sont des textes génériques à faire figurer sur tous les contrats d’apprentissage réalisés dans ce dossier. Les textes particuliers seront complétés sur chacun des contrats.

• Les versos des contrats pour les conditions générales.

Possibilité d’intégrer les conditions à partir d’un fichier Word.

  1. Configuration de la catégorie de paie

Dans BANCO

Fichier … Rubriques générales

Bouton Outils … Modification en liste des comptes et des taux … Catégorie

Il est important de vérifier l’affectation des cotisations (3000 à 3999).

A compter du 1^er janvier 2019, le salarié apprenti a les mêmes cotisations que le salarié non-cadre.

Il bénéficie :

• Sur la part salariale d’une réduction de charges (URSSAF-Retraite-Pôle emploi),

• Sur la part patronale de la réduction générale renforcée.

Si une rubrique ne doit pas s’appliquer à la catégorie, on enlève le "1" présent dans la colonne (exemple rubrique APEC). On ajoute un "1", si la rubrique doit s’appliquer, notamment pour les rubriques d’exonération apprenti.

  2. Configuration de la DSN

Dans BANCO

DSN … Configuration de la DSN

Il faudra activer le paramétrage de la DSN pour la catégorie Apprenti.

• Dans l’onglet « Configuration par catégories », paramétrer la catégorie apprenti comme suit :

À noter : pour les entreprises de moins de 11 salariés, pour le « Dispositif Politique » sélectionner le numéro 64 dans la liste déroulante.

Ces paramètres seront repris sur le contrat de travail du salarié dans sa fiche personnelle.

• Dans l’onglet « Catégorie et types de personnel Urssaf », affecter un modèle en fonction de la tranche d’effectif de l’entreprise par le lien bleu « Reprendre un modèle ».

• Dans l’onglet « Rubriques Générales » … « Les Heures » :

Le paramétrage de la rubrique des « Heures Absence »

  1. Bulletin de paie « non simplifié »

Le salarié est exonéré de toutes les cotisations d’ordre légales à hauteur de 50% du SMIC et l’employeur bénéficie de la réduction générale renforcée.

Pour l’Urssaf :

• Urssaf maladie à un taux de 0.4,

• Urssaf vieillesse à un taux de 6.9.

Pour la retraite :

• Retraite tranche 1 à un taux de 3.15,

• CEG tranche 1 à un taux de 0.86.

Concernant la rubrique du Pôle emploi FNGS (ou AGS), le taux appliqué pour les apprentis intérimaires est de 0.03% (identique au régime intérimaire) et non le taux classique de 0.25 % comme pour les permanents.

  2. Bulletin de paie « simplifié »

  3. Déclaration en DSN

DSN… Déclaration Urssaf

  1. Bulletin de paie « non simplifié »

Si le brut mensuel est supérieur au plafond d’exonération des 50% du SMIC, le delta sera soumis à cotisation y compris CSG/CRDS.

  2. Bulletin de paie « simplifié »

Banco… DSN… Déclaration Urssaf

La partie exonérée sera déclarée sur le code type personnel 726 (ou 727) en DSN.

La partie dépassant le plafond sera déclarée sur le CTP 100.

La contribution assurance chômage sera aussi scindée entre le CTP 423 pour la partie d’assiette d’exonération apprenti et le CTP 772 pour la partie soumise à cotisation.

La CSG/CRDS sera déclarée sur le CTP 260.

Dans le cadre des contrats d’apprentissage, l’exonération sociale de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires ne s’appliquera que sur la part de rémunération supérieure au seuil des 50 % du SMIC, à proportion de la part de la rémunération au titre de ces HS dans le total de la rémunération. (§ 340 du chapitre 1 du livre « Exonération heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS).

Le calcul suivant s’appliquera :

Dans notre exemple :

La rémunération brute est de 1125.02 € dont 101.25 € d’HS.

La rémunération de ces heures représente 8.999 % de la rémunération totale du mois.

101.25 / 1125.02 x 100 = 8.999 %

La part de rémunération excédant le seuil des 50 % du SMIC représente, elle, 224.10 €.

1125.02 – (151.67 x 11.88 x 0.50) = 1125.02 – 900.90 = 224.10€

Il faudra ensuite appliquer le pourcentage calculé plus haut à la part excédant le seuil des 50 % du SMIC pour déterminer la base à exonérer :

224.10 x 8.999 / 100 = 20.17 €

Concernant la CSG non déductible sur HS, la base de cette CSG reprendra la base de la rubrique d’exonération Urssaf sur les heures supplémentaires (avec application de l’abattement des 1.75%).

Dans notre exemple :

Base de la CSG non déductible sur HS = 20.17 x 0.9825 = 19.82

Après la mise en place de la configuration on accède à une nouvelle gestion :

Dans TEMPO

Intérimaires … Intérimaires - Contrats Apprentis

Compléter les écrans pour enregistrer et éditer le CERFA.

Si vous avez déjà établit le CERFA il faudra tout de même enregistrer le contrat pour l’apprenti dans cette gestion.

Le salarié doit être crée comme intérimaire préalablement à la saisie du contrat d’apprentissage.

Il doit être affecté à la

On complètera scrupuleusement les 3 onglets de cette gestion pour obtenir un CERFA conforme.

Pour compléter les zones, les valeurs sont proposées et à choisir dans les tables correspondantes à la notice du CERFA FA13.

Onglet « Contrat d’apprentissage »

Qualification : Rechercher la qualification qui concerne l’apprenti. Le programme complètera directement la zone « emploi ». Il est inutile de créer des qualifications spécifiques aux apprentis.

La rémunération : Le salaire de l’apprenti intérimaire est celui prévu pour un apprenti dans l’EU et/ou de sa branche professionnelle (art. L.1251-43 6° CT).

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salaire de l’apprenti est calculé en pourcentage du Smic et son montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de sa progression dans le cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage (art. D. 6222-26 CT).

Le programme complète les périodes et les % de rémunération en fonction de la date de début de contrat et de la date de naissance du salarié.

Le salaire de l’apprenti intérimaire reste identique que l’apprenti soit en CFA ou dans l’EU.

Le contrat de mission apprentissage fait partie des cas d’exonération de versement de l’IFM car il s’agit d’une formation professionnelle pendant toute la durée du contrat d’apprentissage constitué de périodes en CFA et en entreprise (art. L.1251-33 2° CT).

L’ETT n’a donc pas à verser d’IFM à l’apprenti intérimaire à l’issue du contrat d’apprentissage.

Onglet « Apprenti »

Cet onglet vise à compléter :

• Le régime social : l’apprenti dépend soit de l’Urssaf soit de la MSA,

• La situation scolaire de l’apprenti avant le début de son contrat,

• Les coordonnées du représentant légal d’un apprenti mineur,

• De la Reconnaissance travailleur handicapé.

Onglet « Employeur (ETT) »

Cet onglet permet de compléter les renseignements relatifs à l’ETT nécessaires à la rédaction du CERFA.

Effectif salarié de l’entreprise : L’effectif renseigné est celui de l’entreprise dans sa globalité et non seulement de l’effectif de l’établissement d’exécution du contrat.

Le CERFA pourra être ensuite imprimé par le bouton « Imprimer ».

Il convient d’en faire 3 exemplaires originaux (art. R. 6222-2 CT).

Édition du CERFA

Bouton « Imprimer » … « Imprimante laser » … « Éditer le contrat d’apprentissage »

Note :  lors de l’édition du Cerfa, certains éléments sont à compléter manuellement (partie formation, signatures des différentes parties…).

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.