BANCO - Déclaration OETH Annuelle en DSN 2025

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte une simplification de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en intégrant la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et en transfère la gestion aux Urssaf.

Les changements interviennent à partir de l’obligation d’emploi de l’année 2020.

Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2024, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution relative à l’OETH seront à réaliser sur la DSN d’avril 2025 (exigible le 5 ou 15 mai 2026).

Cette déclaration OETH avec paiement de la contribution est obligatoire et à faire 1 fois par an.

Elle se fait par SIREN donc à faire sur 1 seul dossier pour l'ensemble des dossiers ayant le même SIREN (par exemple sur le dossier des permanents).

Les données à déclarer ont été transmises aux employeurs le 15 mars 2026 via leur espace Net Entreprises.

Dans le module DSN

Déclarations … Déclaration Mensuelle

Lors de la Déclaration Mensuelle du mois d’AVRIL 2026, le programme ouvre une sur-fenêtre pour permettre la saisie de la contribution annuelle OETH à déclarer pour l'entreprise.

Si des informations existent déjà pour l'entreprise, cette fenêtre ne s’affichera plus.

Après validation,

Dans Fichiers/Editions … Cotisations établissement

Ces montants s'affichent dans les Cotisations Établissement et peuvent être modifiés.

Le menu Outils dans cette gestion permet également de mettre en place ces informations.

  1. Pour un dossier URSSAF :

Le montant saisi sur la ligne 068 viendra se rajouter automatiquement sur le Bordereau Urssaf du mois d’AVRIL sur le code type 730 et dans le montant déclaré et versé du mois.

  2. Pour un dossier MSA :

Le montant viendra uniquement se rajouter au montant versé et déclaré du mois d’Avril.

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.