Principe |
La contribution supplémentaire à l’apprentissage :
Cette contribution est déclarée et versée annuellement à l’URSSAF en exercice décalée.
Elle concerne :
- Les employeurs redevables de la Taxe d’Apprentissage
- Uniquement les entreprises d’au moins 250 salariés (permanents + intérimaires).
- Employant moins de 5 % d’alternants dans leur effectif moyen annuel.
En 2025, les entreprises assujetties devront déclarer la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2024 en DSN de Mars 2025 (exigible le 7ou 15 avril 2025).
Taux de la contribution :
| Pourcentage d’alternants dans l’effectif total | Taux de CSA applicable (cas général) | Taux de CSA applicable (Alsace – Moselle) |
| Moins de 1 % (entreprise de 250 à – 2000 salariés) | 0,4 % | 0,208 % |
| Moins de 1 % (entreprises de + 2000 salariés) | 0,6 % | 0,312 % |
| Entre 1 % et moins de 2 % | 0,2 % | 0,104 % |
| Entre 2 % et moins de 3 % | 0,1 % | 0,052 % |
| Entre 3 % et moins de 5 % | 0,05 % | 0,026 % |
Déclaration en DSN :
La contribution doit être déclarée annuellement, sur un seul établissement d’une entreprise redevable de la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
Assiette de la contribution :
Par principe, l’assiette de la CSA est constituée des rémunérations retenues pour la détermination de la taxe d’apprentissage.
Cependant, pour les ETT, la contribution n’est pas due sur les rémunérations versées aux salariés temporaires sous contrat de mission (CT art L 6242-1, V). L’assiette est égale à la taxe apprentissage hors rémunération CCT.
CTP 998 Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage
Ce CTP a un taux de 100%. Il faut indiquer le montant de la contribution.
Ce montant sera reporté dans le montant total des cotisations URSSAF dues.
Cotisations établissements :
079 – Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage
Le montant déclaré correspond au montant dû par l’entreprise pour l’ensemble de ses établissements.
L’exonération des entreprises à la contribution supplémentaire :
Sont exonérées de la CSA, les entreprises dont l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat apprentissage, de professionnalisation est :
Supérieur ou égal à 5 %
Ou
Supérieur ou égal à 3 % si l’entreprise justifie d’une progression de l’effectif moyen annuel des salariés sous contrat d’apprentissage, de professionnalisation d’au moins 10% par rapport à l’année précédente. La comparaison s’effectue entre deux années civiles.
Cotisation établissement :
080 – Exonération CSA
L’exonération des entreprises à la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être déclarée dans ce bloc « Cotisation établissement » avec une valeur mentionnée à zéro.
En conséquence si le montant déclaré pour le code de cotisation « 080 - Exonération de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » est égal à 0, il ne pourra pas être déclaré un montant de cotisation supérieur à 0 pour le code de cotisation « 079 Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ».
Application |
Dans le Module de la DSN
Déclaration … Déclaration mensuelle
A la génération de la DSN du mois de Mars 2025
A l’étape 1 :
1. Entreprise exonérée
- Cocher la case :
- Confirmer l’exonération de l’ensemble des établissements de l’entreprise
- Le programme génère la ligne dans
Fichiers/Editions … Cotisations établissement
Pour le mois de paie de Mars 2025
2. Entreprise soumise à la contribution supplémentaire
- Cocher la case et indiquer le montant de votre contribution à déclarer :
- Confirmer la déclaration à l’ensemble des établissements de l’entreprise
- Le programme génère la ligne dans
Fichiers/Editions … Cotisations établissement
Pour le mois de paie de Mars 2025
- Le programme rajoute sur le bordereau de cotisation URSSAF, le code type 998 pour le paiement de la contribution
Note :
Si une déclaration a déjà été faite pour l’entreprise à partir d’un autre établissement, le programme le signalera à la génération de la DSN mensuelle avec le message suivant :
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