Décompte des effectifs Urssaf et modification de seuil 2025

La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril 2018, réforme le calcul des seuils d’effectifs. L’effectif Sécurité sociale devient la référence.

Les dispositifs concernés :

• FNAL,

• Le Forfait social,

• La Réduction Générale,

• La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supp.,

• La tarification AT,

• La participation construction, le versement transport.

À compter du 1^er janvier 2020, l’effectif salarié annuel de l’employeur, tous établissements confondus, correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (CSS art. L.130-1),

Cet effectif détermine certains taux de cotisation à appliquer en 2025.

Il convient de disposer d’une version au minimum du 08 janvier 2024.

Ce calcul d’effectif est à faire après la clôture de paie de décembre.

Pour permettre de tenir compte des salariés permanents et intérimaires (même établissement), ce décompte est à faire à partir de BANCO.

L’article R. 130-1 CSS définit les modalités de calcul des effectifs d’une ETT :

• Il est tenu compte des salariés permanents et des salariés qui, au cours de la période, ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission,

• Tous les salariés intérimaires en contrat de mission sont comptabilisés prorata temporis au cours de l’année de calcul, au même titre que les autres salariés,

• Il convient de comptabiliser tous les jours couverts par un contrat de travail et non les seuls jours travaillés. Les salariés intérimaires en CDII sont comptabilisés dans l’effectif de l’ETT comme tout salarié en CDI,

• Pour le calcul de cette moyenne, il n'y a pas lieu de tenir compte des mois où aucun salarié n'est employé.

Pour effectuer ce décompte

Dans BANCO

Annuel … Tableau des effectifs

CAS PARTICULIERS : Calcul de l’effectif Multi dossiers.

Si vous avez plusieurs établissements (SIRET) pour la même entreprise (SIREN), le calcul de l’effectif est à faire en regroupant les dossiers.

Dans la case « Dossier » : Sélectionner « Une autre sélection… »

Et cocher les dossiers à regrouper (même SIREN)

 Puis cliquer sur   

Le programme affiche le tableau suivant :

L’effectif obtenu déterminera certains taux de cotisations à appliquer sur l’année 2025.

LES MODIFICATIONS DE TAUX SERONT À FAIRE DANS L’ENSEMBLE DE VOS DOSSIERS (PERMANENT + INTÉRIMAIRE) APRÈS LA CLÔTURE DE DÉCEMBRE POUR UNE APPLICATION À PARTIR DES PAIES DE JANVIER 2025.

Attention : Vérifier si application d’un dispositif de neutralisation de l’effet de seuil ( loi Pacte)

Contrôle des rubriques de paie

Dans BANCO

Fichiers … Rubriques générales

  1. FNAL

- Pour un effectif de – 50 salariés (base TA = brut plafonné au taux de 0.10%)

- Pour un effectif de + 50 salaries (Base Brut au taux de 0.50%)

  2. Taxe Construction : Pour un effectif de + 50 salariés

  3. Forfait social sur prévoyance : pour un effectif de + 11 salariés

  4. Exo. Pat. URSSAF sur HS

   - Pour un effectif de – 20 salariés.

- Pour un effectif de – 250 salariés  

Note : Pas d’exonération pour les entreprises de + de 250 salariés.

Dans BANCO

Fichiers …  Configuration générale … Allègement Réduction générale

Le taux indiqué est de 27,89 % (– 50 salariés) ou 28,29 % (+ 50 salariés).

Fichiers …  Configuration Générale … Heures défiscalisées/Exo Urssaf 

Cocher l’effectif pour la déclaration de l’exonération patronale des heures supplémentaires en DSN.

DSN … Configuration de la DSN … Information DSN 

DSN … Configuration de la DSN … Cumul et rubriques particulières

URSSAF – Taxe Apprentissage/Formation

Cocher l’effectif pour application du taux de Taxe Formation en DSN.

 CETTE CONFIGURATION EST À CONTRÔLER ET À FAIRE VALIDER PAR VOTRE COMPTABLE.

Cas particulier :

Pour le FNAL et le Forfait Social, en cas de franchissement du seuil, indiquer l’année pour faire apparaitre l’exonération à appliquer dans l’année.

Puis en fonction, ajuster le taux de cotisation sur la rubrique de cotisation FNAL et application de la rubrique de Forfait Social.

Exemple :

Franchissement après la loi Pacte :

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.