Lettres aux salariés - Justificatifs Impôts

Obligation d’information des salariés pour le PAS :

• L'obligation pour les collecteurs de porter la mention du prélèvement à la source, sur les documents ou informations à destination des usagers mentionnant les revenus qui leur sont versés, est précisée par l'article 39 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de

la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

• Dans tous les cas, il est important que l'usager puisse avoir l'information du montant de PAS qui lui a été prélevé.

• Cette information mise à sa disposition constituera pour l'usager la preuve du prélèvement réellement opéré sur son revenu en cas de justification à produire auprès de la DGFiP

Cette nouvelle gestion permet de transmettre aux salariés un justificatif concernant le prélèvement à la source effectué sur les bulletins de paie en cours d’année.

Cette information peut se transmettre par le bais d’un courrier ou d’un mail ou de déposer le justificatif sur la plateforme ARMADO.

BANCO

Annuel … Lettre aux salariés – Justificatif Impôts

  1. Configuration des textes Pour le courrier :

Pour le courrier :

Saisir le texte à faire figurer sur votre courrier. Pour le mail :

Saisie le texte à faire figurer dans votre mail.

  2. Configurations complémentaires

Si vous souhaitez compléter le justificatif par une information du montant des frais professionnels ou de l’avantage en nature :

• Cocher la case
• Rechercher dans la liste déroulante le numéro de cumul rattaché aux frais ou aux avantages en natures.

BANCO

Annuel … Lettre aux salariés – Justificatif Impôts

• Indiquer la période à éditer.

RAPPEL : Pour un dossier en décalage de paie fiscalement (les Intérimaires) l’année 2019 débute au 01.12.2018 et se termine au 30.11.2019.

• L’édition peut se faire uniquement sur les périodes concernées par le PAS (à partir de l’année 2019)

• L’édition peut se faire pour un salarié ou sur la totalité des salariés concernés.

• Heures travaillées : correspond aux heures figurant en bas du bulletin de paie

• Salaire Imposable : correspond au net imposable déclaré dans la DSN

• Montant du prélèvement PAS : correspond aux montants déduits sur les bulletins de paie et réglés par le biais de la DSN au DGFIP.

• Montant des heures défiscalisées : correspond au montant des heures supplémentaires exonérées de charges depuis janvier 2019.

Frais professionnel : cette colonne figure si un numéro de cumul est indiqué dans la configuration complémentaire, correspond aux indemnités versées pour les déplacements et les repas.

La diffusion de cette lettre peut se faire par courrier ou par mail.

Si vous utiliser la plateforme ARMADO, vous pouvez déposer les justificatifs sur les comptes de vos intérimaires.

Pour sélectionner les salariés concernés par la diffusion par mail, le programme se base sur :

• la présence d’une adresse mail sur la fiche Personnel

la case « Bulletin de paie par mail » cochée sur la fiche Personne … Onglet Détail

  1. Pour l'édition du courrier

L’édition peut se faire sur la totalité des salariés ayant une rémunération dans la période ou uniquement sur certains salariés en fonction des 2 critères suivants :

Cocher un ou l’autre ou les 2 critères.

Si on coche les 2 critères, c’est soit l’un OU l’autre critère.

Puis lancer le traitement, bouton    sélectionner Imprimante Laser ou sortie PDF

  2. Pour l’envoi du courrier par mail

Lancer le traitement par le bouton

2 possibilités :

• Envoyer à l’ensemble des salariés ayant une adresse mail présente sur sa fiche.

• Envoyer à l’ensemble des salariés ayant une coche dans l’option « Bulletin de paie par mail ».

   

 Le programme enchaine avec l’outil d’envoi des mails, le courrier sera rattaché en pièce jointe.

  3. Par le dépôt sur ARMADO

Si vous utiliser ARMADO, vous avez la possibilité de déposer les justificatifs sur les comptes de vos intérimaires.

Répondre Oui :

Le transfert est terminé lorsque banco affiche le nombre de justificatifs transférés :

L’envoi se fera pour les salariés ayant acceptés la « Démat » des Bulletins de paie dans l’onglet Démat de la fiche Personnel de BANCO ou l’onglet Démat de la Fichier intérimaire de TEMPO.

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.