Indemnité de rupture conventionnelle (IRC) pour un salarié permanent

Lors de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié, celui-ci perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dont le montant ne peut être inférieur au montant légal de l’indemnité de licenciement prévu par le code du travail (article L1237-13).

Jusqu'au 31 août 2023, il existe un régime social et fiscal différent, selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire.

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites) a modifié le régime de l’indemnité de rupture conventionnelle à partir du 1er septembre 2023.

Cette indemnité est non soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG selon des conditions spécifiques.

Cette indemnité est soumise au forfait social de 40% à partir de cette date du 1^er septembre 2023.

Attention : Tous les numéros de rubriques, de cumuls et de comptes comptables se trouvant dans cette procédure sont à titre indicatif et n’ont qu’une fonction d’exemple. Ils seront à adapter à chaque dossier.

Dans BANCO

  1. Création d’un cumul

Fichiers … Constantes … Lib Cumul

 Sélectionner un cumul libre (> au numéro 100), le nommer « Base Contrib part spé » et valider.

2. Création d’une rubrique de Contribution Patronale Spécifique 30%

Fichiers … Rubriques générales

Cliquer sur le bouton « Ajouter » renseigner le N° de Rubrique (supérieur au numéro 3700), puis indiquer le libellé (dans notre exemple « 3800 – Contrib patronale spécifique »)

Cette dénomination remplace celle de Forfait Social dans le texte de loi.

Après validation,

Paramétrer la rubrique en :

• Type : Montant
• Sens : à Retenir
• Usage : Permanent.

Dans Base :

Reprendre le cumul créé préalablement : dans notre exemple CM 110

Dans le Taux :

Saisir RG sur la première ligne puis 40.000 dans la grande case sur la deuxième ligne.

Paramétrer également la rubrique en "E / E / R"

Dans l’onglet Complément :

Indiquer les comptes comptables de la part patronale :

Renseigner "30" dans l’encart "Caisse Jal Cot" pour regrouper la rubrique avec les cotisations URSSAF.

3. Création de la rubrique de paiement de l’Indemnité de rupture conventionnelle (non imposable et non soumise à cotisations et à CSG)

Fichiers … Rubriques générales

Cliquer sur le bouton « Ajouter », renseigner le N° de Rubrique (supérieur au numéro 5500), puis indiquer le libellé (dans notre exemple « 5501 Indem. Rupture conventionnelle »).

Après validation,

Paramétrer la rubrique en :

• Type : Montant
• Sens : Payer
• Usage : Permanent

Dans Base sur la première ligne :

Indiquer CM puis le N° de cumul de la Rubrique 2001.

Dans notre exemple le 110.

Dans l’onglet Complément

Indiquer les comptes comptables de la part salariale.

 4. Création d’une rubrique pour le calcul de l’Indemnité de Rupture Conventionnelle

Fichiers … Rubriques générales

Cliquer sur le bouton « Ajouter », renseigner le N° de Rubrique (supérieur au numéro 2000), puis indiquer le libellé (dans notre exemple « 2001 Indem. Rupture conventionnelle »).

Après validation,

Paramétrer la rubrique en :

• Type : Montant
• Sens : Payer

• Usage : Permanent.

   

Dans Base :

Indiquer CO (le montant sera saisi manuellement au moment de la paie).

Dans le bas, dans « A cumuler dans » : indiquer le même N° de cumul que celui ajouté dans la rubrique « Contrib patronale spécifique » (110 dans notre exemple).

Paramétrer également la rubrique en "N / N / N". Cette dernière ne devant pas apparaître sur les BP.

Chaîner la rubrique avec la rubrique déclarant l’IRC sur le BP (5501 dans notre exemple).

Dans BANCO

Fichiers … Personnel …Onglet Périodes

Indiquer une date de fin de période dans la fiche personnelle du salarié ainsi qu’une date de fin de contrat.

Cette date doit impérativement correspondre à un jour du dernier mois travaillé.

Cette date est nécessaire pour proratiser le plafond de Sécurité Sociale et indiquer la date de fin sur le bulletin de paie.

Fichiers … Personnel … Onglet Contrats de travail

Dans le Sous Onglet "Fin de contrat", divers champs sont à remplir :

• La date de fin
• Le motif (043 rupture conventionnelle)
• La date du dernier jour travaillé
• La date de notification de la rupture ainsi que la date de signature de cette dernière
• La méthodologie de préavis (s’il n’y en a aucune, indiquer le "90 pas de clause de préavis applicable")

Si un préavis est appliqué, le montant y afférent peut aussi être noté ainsi que le nombre de mois.

Il faudra aussi renseigner tout champ correspondant à la situation particulière de chaque salarié (par exemple s’il y a une portabilité du contrat de prévoyance).

Dans BANCO

Mensuel… Calcul de paie avec saisie

Ajouter les 2 rubriques créées précédemment (dans notre exemple) :

• 2001 : Indem. Rupture conventionnelle 

• 3800 : Contrib patronale spécifique

Cliquer sur le bouton Ajouter, sélectionner la rubrique et Valider. Reproduire le même schéma pour la deuxième.

Remarque : La rubrique « 5501 Indem. Rupture conventionnelle » se déclenchera automatiquement sur le Bulletin de paie du salarié.

Saisir le montant de la rupture conventionnelle (2000 € dans notre exemple) dans la colonne base de la rubrique « 2001 : Indem. Rupture conventionnelle » et calculer la paie.

Affichage sur le bulletin de paie :

Dans BANCO

DSN … Configuration de la DSN … Rubriques générales … Les types de primes et indemnités

Rattacher à partir du menu déroulant le type de prime « 001 Indemnité spécifique de rupture conventionnelle » à la rubrique crée (la 5501 dans notre exemple).

Cette action aura pour résultat la déclaration de la rupture conventionnelle dans la DSN ( voir ci-après ).

Comme indiqué en préambule, la modification du Forfait social à 30% pour l’IRC est induite par la loi portant réforme de la retraite.

En DSN, ce sont donc :

•  le CTP 719 dans le bordereau de cotisation Urssaf

•  le 093 pour les cotisations individuelles (intitulés « Contribution sur indemnités de mise à la retraite ») qui seront à utiliser.

1. Dans BANCO

DSN … Déclaration URSSAF

DSN … Transfert DSN mensuelle … Déclaration Urssaf

2. Dans le Module DSN

Fichiers /Editions … Salariés

Onglet Versements

Fichiers/Editions … Bordereaux de cotisations

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

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