Intérimaires - Mise en place de la prime Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Rappel :

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3 000 €, et jusqu’à 6 000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV)

Désormais la notion d’effectifs entre dans les critères d’application.

L’effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise qui verse la prime.

La PPV s'appliquera en 2024 selon les modalités suivantes :

• Le versement de la prime

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile. Dorénavant l’employeur peut attribuer 2 PPV au cours d’une même année civile.

• Modalités déclaratives

Le CTP à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés.

Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés et plus.

Si le montant versé dépasse 3 000 € ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil de 3 000 € ou 6 000 €, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales.

Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100...).

Il est impératif de disposer d’une version de BANCO supérieure au 14 Octobre 2024

La mise en place se fait :

Dans BANCO

Fichier … Configuration Générale

Outils… Création des rubriques de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Note :

 « PPV non exonérée » : Part de la PPV réintégrée dans le Brut (PPV > 3 000 € ou 6 000 €)

Configuration de la prime PPV :

• Cocher si l’entreprise a signé un accord de participation ou d’intéressement permettant de relever le seuil d’exonération de 3000 à 6000 euros. (Dans le cas d’un versement de prime effectué par l’ETT et non une Entreprise utilisatrice),

• Cocher si l’ETT est soumise au forfait social 20% (entreprise de + 250 salariés). (Dans le cas d’un versement de prime effectué par l’ETT et non une Entreprise utilisatrice)

Rubriques de paie :

Le programme va générer 2 nouvelles rubriques :

• Une rubrique PPV exonérée : rubrique en 5000 en non imposable et non soumis à cotisation sociale,

• Une rubrique PPV non exonérée : rubrique en 1000 qui va rentrer dans le salaire brut, sera imposable et soumis à l’ensemble des cotisations.

Contrôler et corriger éventuellement les comptes comptables proposés par le programme pour la génération des écritures de paie.

• Le code de la prime TEMPO rattachée à la rubrique de paie « PPV exonérée » qui servira à la saisie de la prime versée sur les relevés d’heures.

   Les cumuls associés à la prime

• Les cumuls rattachés aux différentes rubriques de paie.

Après « Validation » des informations, BANCO se positionnera directement sur l’onglet Prime PPV – PEPA de la configuration générale.

Il est possible d’accéder au paramétrage des rubriques par le lien bleu :

  1. Le seuil d’exonération de la prime de 3 000 € ou 6 000 €

Il dépend de l’entreprise utilisatrice qui verse la prime.

Il convient de renseigner cette information sur la fiche client :

Dans TEMPO

Clients… Clients

Onglet « Saisie » 

Dans le cadre des options du client ajout d’une liste déroulante :

• Avec Int / Part : le seuil d’exonération sera de 6 000 €,
• Sans Int/ Part : le seuil d’exonération sera de 3 000 €.

   2. L’effectif de l’entreprise qui verse la prime

L’exonération ou non de CSG/CRDS ainsi que l’imposition dépendent de l’effectif de l’EU qui verse la prime (+ ou – de 50 salariés).

L’application du Forfait social 20% pour les entreprises de + de 250 salariés.

L’information de l’effectif de l’EU est reprise de la fiche client :

Onglet « Général » … cadre « Informations juridiques »

Pour les 4 premiers effectifs, le programme appliquera les exonérations liées aux effectifs de – 50 salariés.

Pour les effectifs de 50 et +, le programme appliquera la CSG/CRDS et la déclaration dans le net imposable de la prime PPV exo.

Pour les effectifs de 250 et +, le programme appliquera en plus le forfait social 20%.

La saisie de la prime aux salariés intérimaires concernés se fera par le biais des relevés d’heures :

Dans TEMPO

Heure … Saisie des heures hebdomadaires

Ajouter la rubrique « PPV Exonérée » (rubrique 5000) dans le tableau des primes :

Indiquer le montant Total de la prime à verser sur la ligne ainsi que le coté facturation.

Au calcul de paie le programme effectuera le contrôle de franchissement de seuil et de rémunération supérieure au SMIC et appliquera ou non la rubrique de PPV non exonérée et les CSG. 

Lorsque la PPV est versée à un intérimaire directement par l’ETT, il faudra la saisir manuellement dans :

Dans BANCO

Mensuel … Calcul de paie avec saisie…

Ajouter la rubrique « Prime Partage Valeur (Exo) » (rubrique 5000) à partir du bouton « ajouter » :

Indiquer le montant Total de la prime à verser dans la colonne « Base » et « 1 » dans la colonne « Taux ».

Au calcul de paie le programme effectuera le contrôle de franchissement de seuil et de rémunération supérieure au SMIC et appliquera ou non la rubrique de PPV non exonérée, les CSG et le forfait social.

ATTENTION.

En DSN, le cahier des charges imposant de rattacher l'intérimaire au lieu de mission de l'EU, il faudra saisir manuellement le code type personnel « 904 » en DSN.

Pour ce faire, APRÈS LE DERNIER TRANSFERT EN DSN DU MOIS EN COURS :

Dans BANCO

DSN … Accès à la DSN

Fichiers\Éditions … Salariés

Dans l’onglet « Versement », sous onglet « Prime »

Ajouter une ligne en sélectionnant un contrat, le code 904 et le montant de la PPV.

Dans TEMPO

Paie… Transfert des relevés en paie

Au transfert des relevés en paie, si des clients concernés ne sont pas paramétrés, le message suivant apparaît :

Le programme renvoie vers l’onglet « Prime PPV » pour compléter le tableau.

Le tableau présente par salarié les sommes saisies sur la prime PPV dans la paie en cours.

Compléter par le coche dans la case Avec ou Sans Accord d’intéressement/participation.

Cette info viendra compléter automatiquement la fiche client.

Un Justificatif a été mis en place pour le suivi du versement de cette prime.

Lancer tout d’abord le calcul de paie :

Dans BANCO

Mensuel… Calcul de paie en automatique

Puis

Dans BANCO

Mensuel … Justification allègements

Dans l’armoire

Dans « Type de justificatif à visualiser » : Sélectionner « Prime de partage de la valeur (PPV) »

L’affichage se fera en année civile (période de versement de la PPV).

  Le tableau présente :

• Colonne « Prime déjà versé » : indication des sommes déjà versées dans l’année,

• Colonne « Montant PPV Exo » et « Montant PPV non exonérée » : indication par intérimaire des sommes versées dans le mois en tenant compte du seuil d’exonération à appliquer,

• Colonne « Cumul Brut », « Cumul SMIC » et « Plus de 3 SMIC » : permet de contrôler le dépassement ou non des 3 fois le SMIC dans les 12 mois précédents le versement.

  1. Cas d’une rémunération < 3 SMIC et Prime PPV de moins de 3 000 (ou 6 000 €)

Prime PPV de 2 000 € dans une entreprise de moins de 50 salariés :

Le montant de la prime figure dans les rubriques non soumises à cotisation sociale et CSG/CRDS. La prime ne rentre pas dans le net imposable et la base du PAS.

  2. Cas d’une rémunération < 3 SMIC et d’une Prime PPV supérieure à 3 000 (ou 6 000 €)

Prime PPV de 4 000 € dans une entreprise de moins de 50 salariés :

Le montant de 4 000 est éclaté sur les 2 rubriques :

• Rubriques « Prime Partage Valeur (Exo) » pour le montant dans la limite du seuil à appliquer.

      Montant non soumis à cotisation sociale et CSG/CRDS, ne rentre pas dans le net imposable et la base du PAS.

• Rubrique « Prime Partage valeur (Non Exo) » pour le montant supérieur au seuil à appliquer.

   

Ce montant rentre dans le salaire brut, est soumis à l’ensemble des cotisations sociales et CSG et rentre dans le net imposable et la base du PAS.

3. Cas d’une rémunération > 3 SMIC dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Prime PPV de moins de 3 000 (ou 6 000 €)

ET Cas d’une rémunération < 3 SMIC dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Prime PPV de moins de 3 000 (ou 6 000 €)

Prime PPV de 2 000 € :

• La prime de 2 000 € est versée sur la rubrique « Prime de partage (exo) »,

• Les rubriques de CSG (4 103 et 5 103) se calculent sur la base de la prime * 0,9825,

• Le Net imposable est augmenté du montant de la prime versée,

• La base du PAS est augmentée du montant de la prime versée.

Dans notre exemple 9 050 – 1 118,44 -616,38 – 133,62 + 115,9 + 2 000 = 9 297,46

Note :

Pour les entreprises de + 250 salariés soumises au forfait social 20%, on trouvera en plus la rubrique « Forfait social/ Part. Valeur » calculée sur le montant de la prime au taux de 20% patronal.

  1. Configuration de la rubrique dans la DSN

Dans BANCO

DSN … Configuration de la DSN

Onglet « Rubriques générales »

Sous Onglet « Les types de primes et indemnités »

La rubrique de paie est identifiée en « 904 : Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable » par défaut.

Note :  En fonction de votre situation, cette affectation est à corriger en « 905 : Prime de partage de la valeur exonérée socialement et imposable ».

2. Déclaration dans la DSN

Dans le module de la DSN :

Le bordereau Urssaf

Le code type personnel (CTP ) utilisé pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %).

Pas d’incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur

Le Montant déclaré correspond au total des primes versées.

La maille individuelle

Sur la fiche Salarié dans la DSN

Onglet « Versements »

Sous-onglet « Primes »

On retrouve le montant de la prime versée sur le code type 904 (ou 905).

En cas de paiement de cotisation et de CSG sur la prime, les sommes sont déclarées sur les codes types habituels dans l’onglet « Bases Assujetties ».

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.