Limite de l’exonération sur HS/HC

L’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La date d’entrée en vigueur de cette exonération est fixée au 1er janvier 2019 par l’article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 prévoit ses modalités d’application pour les salariés du secteur privé. 

À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail relatives à la durée de travail, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Dans le cas général, cela correspond à une exonération de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires.

La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

Elle est complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5000 euros. Ce plafond est porté à 7500 euros (8037 euros bruts) par la loi sur le pouvoir d'achat adoptée par le Parlement en août 2022, qui s'applique aux revenus perçus en 2022.

Ce montant brut s’obtient en appliquant la formule suivante :

7500 / [1 – (0.9825 * 0.068)] = 8036.948531 arrondis à 8037 €

Avec une version de Banco supérieure au 29.08.2022, le programme contrôle également le contingent des heures supplémentaires par salarié pour appliquer l’exonération fiscale à la hauteur de 8037 euros bruts sur l’année civile.

Au-delà de 8037 euros :

- l’exonération ne s’applique plus au Net imposable.

- la CSG totalement non déductible sur les heures supplémentaires ne s’applique plus.

- L’exonération de charges Urssaf et retraite continue à s’appliquer.

Il faut impérativement une version de BANCO > au 29.08.2022 pour l’application de la limite.

  1. Cas d’un bulletin de paie avec des heures supplémentaires

inférieures à 8037euros

Base de la CSG (2046.94) = (Brut – Montant H.sup) * 0.9825 + Part patronale de prévoyance soumise +Part patronale de la mutuelle.

Base de la CSG non déductible sur HS (1203.56) = Montant des heures supplémentaires * 0.9825

Net à payer avant prélèvement à la source (2492.94) = Brut – total des cotisations et contributions

Base du prélèvement à la source (1503.49) = Brut – Montant des heures suppl./complémentaires - total des cotisations et contributions + CSG non déductible sur le revenu +CSG non déductible sur les HS + Part patronale de la mutuelle.

Exonération URSSAF (HS/HC) (138.55) = Montant HS (1225) * taux Urssaf + retraite (11.31%)

  2. Cas d’un bulletin de paie avec un montant HS/HC supérieur à 8037 euros annuel

Pour identifier le montant des heures supplémentaires annuelles on peut éditer un tableau de cumul.

Dans Banco

Edition … Tableau de cumul

On crée le tableau en tapant HSHC dans la 1^ère case verte

Exemple :

Montant des heures supplémentaires cumulées à fin août : 6628.94

Montant des heures supplémentaires de septembre : 2143.75

Le salarié dépasse la limite de 8037 au cours du mois, le programme va appliquer la limite d’exonération à partir du bulletin de paie de septembre.

Montant des heures supplémentaires défiscalisées du mois de septembre = 8037 – 6628.94 = 1408.06

Le salarié dépasse la limite de 8037 au cours du mois, le programme va appliquer la limite d’exonération sur le du bulletin de paie de septembre.

Le montant d’HS/HC du mois est de 2143.75

Mais d’après le tableau de cumul, l’exonération FISCALE possible est de 8037 – 6628.94 = 1408.06

Exonération URSSAF (HS/HC) (242.46) = 2143.75 * Taux salarial Urssaf + retraite (11.31%)

Base de la CSG (2816.80) = (Brut – Montant H.sup exonéré) * 0.9825 + Part patronale de prévoyance soumise +Part patronale de la mutuelle.

Base de la CSG non déductible sur HS (1383.42) = Montant des heures supplémentaires exonéré * 0.9825

Net à payer avant prélèvement à la source (3311.06) = Brut – total des cotisations et contributions

Base du prélèvement à la source (2178.32) = Brut – Montant des heures suppl./complémentaires exonéré - total des cotisations et contributions + CSG non déductible sur le revenu + CSG non déductible sur les HS + Part patronale de la mutuelle.

A partir de la paie d’octobre et jusqu’à décembre le programme :

- N’applique plus d’exonération sur le net imposable.

- Les heures supplémentaires rentrent en totalité dans les rubriques de CSG et CRDS et la rubrique CSG sur heures supplémentaires n’apparait plus sur le bulletin.

- L’exonération Urssaf sur les heures supplémentaires continue à s’appliquer.      

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

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