Configuration de la paie - Réduction générale

La réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) sera étendue :
- aux contributions patronales de retraite complémentaire légale obligatoire au 1er janvier 2019
- aux contributions d’assurance chômage (hors AGS) au 1er octobre 2019.

Cette réduction dégressive, maximale au niveau du SMIC et devient nulle à 1.6 SMIC.
Elle concerne donc au 1er janvier 6,01% au niveau du SMIC (4.72% AGIRC-ARRCO + 1.29% de contribution d’équilibre général).

Coefficient au 1er janvier 2019 : 28,09 (Fnal à 0.10%) ou 28,49 (Fnal à 0.50%) qui se décompose comme suit
- 7,00 % Maladie, maternité, invalidité, décès
- 8,55 % Vieillesse Plafonnée
- 1,90 % Vieillesse Déplafonnée
- 3,45 % Taux réduit des cotisations d'alloc. Familiales
- 0,50 % FNAL
- 0,78 % Accident du travail (limite du taux prix en compte)
- 0,30 % Contribution de solidarité autonomie
- 4,72 % Retraite Complémentaire (répartition 40% salarié et 60% employeur)
- 1,29 % Contribution d’équilibre général

Imputation : Le montant de la réduction sera à ventiler entre l’URSSAF et l’AGIRC- ARRCO
La fraction de la réduction correspondant aux cotisations patronales de maladie, vieillesse, allocations familiales, Fnal, accident de travail, contribution d’autonomie solidarité couverte par la réduction générale sera imputée sur les cotisations déclarées à l’URSSAF.
Elle sera déterminée par application d’un coefficient égal au rapport « taux de ces contributions / taux maximal du coefficient.
Le solde de la réduction sera imputé sur les contributions des caisses de retraite complémentaire.
Il sera nécessaire de ventiler des éléments dans la DSN.

Des exonérations supprimées au profit de la réduction générale
- Contrat d’apprentissage
- Contrat de professionnalisation des plus de 45 ans
- Association intermédiaire
- Contrat d’accompagnement dans l’emploi

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