ICCP - IFM sur Maladie

Application de la loi DDADUE sur la gestion des congés payés

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union Européenne dit loi DDADUE, entrée en vigueur le 24 avril 2024, marque la mise en conformité du droit français avec le droit européen en matière d'acquisition des congés payés en cas d'arrêt maladie ou d'AT/MP (article 37). 

Pour les salariés intérimaires, il convient de définir une rémunération fictive, correspondant aux périodes d'arrêt maladie, qui doit être prise en compte à hauteur de 80% dans l'assiette de calcul de l'Indemnité Compensatrice de Congés Payés. Pour les accidents du travail et la maladie professionnelle, elle doit être prise en compte à hauteur de 100%. De plus, en cas de suspension pour un motif d’accident de travail ou de Maladie professionnelle, l’intérimaire a également droit à de l’IFM prise en compte à hauteur de 100%. 

Après installation de la mise à jour, un message vous guidera vers l’outil d’installation. 

L’application dans TEMPO et BANCO sera faite uniquement en cas d’activation. Cette mise en place concerne les dossiers ETT, ETTI, AI.

Cette méthode de calcul ne s’appliquera pas aux intérimaires ayant un contrat CDII, de Professionnalisation ou d’Apprentissage.

Il faut une version de TEMPO et de BANCO au minimum du 23 Septembre 2024. 

Pour l’application de l’IFM sur l’accident du travail et la maladie professionnelle : 

Il faut une version de TEMPO et de BANCO au minimum du 26 Novembre 2025

Après installation de la mise à jour : 

A la 1 ère ouverture de BANCO pour les utilisateurs rattachés au profil _ADMIN, le message suivant apparaît :

En répondant « Non » ou en fermant la fenêtre par la croix, le message sera re proposé à l’ouverture suivante.

Accéder à la configuration en sélectionnant « Oui » 

Note :

Par la suite, l’accès à la configuration pourra se faire :

Dans TEMPO 

Fichiers … Configuration de la Paie … Absences 

Onglet « Arrêt de travail »

Ou 

Dans BANCO 

Fichiers … Configuration Générale … Absences 

Onglet « Arrêt de travail » 

Ouverture de la configuration

 : Cette option ne concerne pas le paramétrage des ICCP sur maladie des salariés intérimaires.

Maladie :

   1. Ne pas ou ne plus appliquer la loi DDADUE : 

: Pour ne pas appliquer ce nouveau dispositif, cocher la case et valider la configuration. La coche de ce champ est enregistrée dans le mouchard accessible pas le « ? »

 : En indiquant un mois, le programme arrête le calcul des ICCP/maladie à partir de cette date tout en gardant l'historique sur les périodes antérieures. L'enregistrement et la modification de ce champ est enregistré dans le mouchard accessible pas le « ? ». 

Note : Cette date doit être supérieure à la période de paie en cours.

  2. Pour appliquer la loi DDADUE cocher les options en fonction du paramétrage souhaité :

• En cochant, le programme active le paramétrage des ICCP sur le type d’arrêt « Maladie ». 

   

•      : Indiquer le taux à appliquer. Le programme propose, par défaut, « 80 % », il peut être rectifié à « 100% » en sélectionnant dans la liste déroulante.

 : Le programme indique le numéro de rubrique de paie utilisé actuellement pour le paiement des ICCP (information reprise de Fichiers … Paramètres, pas de modification possible). 

Le paiement des ICCP sur maladie utilisera la même rubrique mais ne sera pas cumulé aux ICCP sur le salaire.

En cochant, le programme applique le même principe aux codes absences de l’Accident de travail (code « V »), de l’Accident de trajet (code « * »), de la Maladie professionnelle (code « ! ») du Congés Paternité et maternité (code « 4 »).

Dans ces cas, le taux est obligatoirement de 100%.

•  : Pour les dossiers qui gèrent du CET pour les intérimaires, en cochant cette option, l’intérimaire pourra placer sur son compte CET, le montant des ICCP et IFM calculé sur ses maladies.

En cochant, le programme active pour les codes absences de l’Accident de travail (code « V ») et de la Maladie professionnelle (code « ! ») le déclenchement de l’IFM. Le taux est obligatoirement de 100%.

: Le programme indique le numéro de la rubrique de paie utilisé actuellement pour le paiement des IFM (information reprise de Fichiers … Paramètres, pas de modification possible).

Le paiement des IFM sur AT/Maladie Pro utilisera la même rubrique mais ne sera pas cumulé aux IFM sur le salaire.

Valider la configuration par le bouton

En cas d’arrêt d’un intérimaire : 

  1. Etablissement d’une DSN de signalement

Un signalement d’arrêt est à enregistrer dans Saisie de Passage … onglet Absence / Congés qui va générer une DSN de signalement.

  2. Enregistrement de l’absence dans la saisie des heures

Compléter la colonne « Ab » avec le code absence correspondant à l’arrêt. Par la touche F1 on retrouve la liste des codes absence existants. 

Note : Les codes liés à l’absence sont M (Maladie), V (Accident de travail), ! (Maladie Professionnelle) ou * (Accident de trajet).

  3. Calcul de la base d’ICCP sur maladie

 A la validation du Relevé d’heure, le programme enchaîne avec l’ouverture d’une nouvelle fenêtre :

Cette fenêtre va permettre de définir une rémunération fictive correspondant au salaire que le salarié aurait perçu pendant les périodes d’arrêt maladie et les prendre en compte à hauteur de 80% pour le calcul du 10 ème ou 100% dans le cas des AT, Accident de Trajet et Maladie Professionnelle.

• Un rappel des informations du contrat :

•  Une zone de saisie libre du nombre d'heures en Maladie ou en AT/MP en fonction du motif de l'arrêt de l'intérimaire.

      Le programme indique le taux du contrat et affiche le montant calculé.

• Les 2 zones de saisie libre « Montant complémentaire Maladie » ou « Montant complémentaire AT/MP » : à compléter des autres éléments de salaire à maintenir pendant l'arrêt maladie.

• Une zone d’information du montant Total de la base des ICCP sur Maladie

Le programme calcule la colonne « Total », correspondant à la base de l’ICCP et des montants complémentaires, en tenant compte du % (80 ou 100 %) enregistré dans la configuration pour la maladie et automatiquement à 100% pour l’AT, Accident de Trajet et Maladie Professionnelle.

Dans notre exemple : (407.75 + 100) x 80% = 406.20

• Enregistrer la saisie par le bouton 

Note :

L’accès à cette information sera ensuite disponible à partir du lien bleu « ICCP/Maladie » dans le cadre Information à partir du relevé d’heures présentant des maladies.

Le montant indiqué correspond au montant calculé de base ICCP

      4. Déclenchement des ICCP sur Maladie

A la fin de la mission, le déclenchement se fera comme pour les autres ICCP, en cochant la fin de mission sur le relevé d’heures :

     5. En cas d’activation de l’option pour le paiement également de l’IFM sur AT ou maladie professionnelle.

A la saisie d’heure en Maladie Prof /Acc Trav ou en complément Maladie Prof /Acc Trav, le programme alimente la colonne « Base IFM » de 100% du montant enregistré.

Dans la cadre Information du relevé d’heures on retrouvera la base de l’IFM en plus de la base de l’ICCP.

     1.Le bulletin de paie avec de l’ICCP /maladie

Exemple :

Un salarié en fin de mission avec paiement des ICCP et des ICCP sur maladie :

Les ICCP sur maladie apparaissent sur la rubrique 1910 avec un libellé complémentaire.

L’Attestation Pôle Emploi

Exemple :

La colonne « ICCP » cumule les ICCP sur salaire et sur maladie.

      2. Le bulletin de paie avec de l’ICCP/ AT et de l’IFM /AT

Exemple :

Un salarié en fin de mission avec paiement des IFM et ICCP et des IFM et ICCP sur Accident de travail :

Les ICCP sur maladie apparaissent sur la rubrique 1910 avec un libellé complémentaire.

Les IFM sur maladie apparaissent sur la rubrique 1900 avec un libellé complémentaire.

La base des IFM sur maladie rentre dans la base de l’ICCP sur maladie.

L’Attestation Pôle Emploi

Exemple :

La colonne « IFM » cumule les IFM sur salaire et sur maladie (149.41 + 40.78  = 190.18)

La colonne « ICCP » cumule les ICCP sur salaire et sur maladie (164.35 + 44.85 = 209.2)

A ce jour les ICCP sur maladie et les IFM sur maladie ne sont pas à déclarer sur un code différent que celui des IFM/ICCP classiques.

Pas de modification à effectuer dans la configuration DSN.

Rappel :

Les ICCP sont identifiées dans la Configuration de la DSN … onglet « Rubriques générales » en code prime « 020 : Indemnité compensatrice de congés payés ».

Dans le module DSN

Fichiers/Editions …  Salariés

Sur la fiche du salarié onglet « Versement »

Indication du montant total des ICCP sur le code « 020 Indemnité compensatrice de congés payés ». 

Indication du montant total des IFM sur le code « 012 Indemnité légale de fin de mission ». 

Pour retrouver le solde des ICCP à verser à l’intérimaire :

      1. Sur la fiche du Salarié

  Dans l’onglet « IFM et ICP »

Les IFM et ICCP sur maladie sont affichées dans des nouvelles colonnes « ICCP/Maladie » et « IFM/Maladie » séparées des autres ICCP et IFM.

      2. Dans la liste des provisions IFM/ICP

Dans TEMPO

Paie … 16. Edition de l’encours IFM/ICP et Factures à établir

Ajout des nouvelles colonnes « Base ICCP » et « Base IFM » 

Dans TEMPO

Heures … Marges Nouveaux 

Dans le volet « Valeurs »

Ajout de la possibilité d’afficher les colonnes

• « ICCP /Maladie réelles »
• « ICCP /Maladie théoriques »
• « IFM/Maladie réelles »
• « IFM/Maladie théoriques »

Note : Dans l’état des marges en « Provisionné », les « ICCP provisionnées » et « IFM provisionnées » sur Maladie ne sont pas traitées.

Affichage des colonnes à l’édition de l’état des marges :

• Les colonnes « ICCP/Maladie réelles » et « IFM/Maladie réelles » sont alimentées en cas de versement dans le mois.
• Les colonnes « ICCP /Maladie Théoriques » et « IFM/Maladie théoriques » sont alimentées comme l’« ICCP/Maladie réelles » et « IFM/Maladie réelles ».

La prise en compte des ICCP et IFM sur maladie va dépendre de la configuration mise en place.

Rappel :

La coche à l’écran d’activation :

En cochant cette option, l’intérimaire qui a perçu de l’ICCP et de l’IFM sur maladie dans le mois pourra les placer sur son compte CET.

Lors du traitement du CET

Heures … Saisie du CET

Onglet « CET Acquis »

Ajout des colonnes spécifiques pour les ICCP et l’IFM sur maladie perçus dans le mois

La colonne « IFM/ICP » tient compte du montant des ICCP et IFM sur maladie

Le   tient compte des ICCP et IFM sur maladie. 

Dans le cas de la mise en place de la prise d’heures de Congés pour les intérimaires, le montant des ICCP sur maladie sera pris en compte lors de la vérification du non-dépassement des 10% de la base des congés.

Exemple :

Bulletin de paie sans les heures de CP :

Montant Total des ICCP = 157.46 + 40.62 = 198.08

Montant maximum de CP = Montant des ICCP (hors ICP sur IFM) + ICCP sur maladie

 = 143.14 + 40.62 = 183.76

Ce montant ramené en heure = 183.76 /11.65 = 15.77.

Avec la prise de 15 heures de Congés :

Montant des ICCP restant = 198.08 – 174.75 = 23.33

Le programme déduit dans un 1^er temps le compteur des ICCP puis celui des ICCP sur Maladie.

Au-delà de 15h77 de congés, le programme bloque le transfert par le message :

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.