Régularisation Versement mobilité régional et rural (VMRR)

Rappel :

L’article 118 de loi la de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional et rural (VMRR) destiné au

Financement des services de mobilité.  Cette cotisation peut être mise en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France et départements d'outre-mer) dans la limite d'un taux maximum de 0,15 %.

En 2025, deux régions ont décidé de mettre en œuvre le VMRR :

- la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2025 au taux de 0,15 %,

- la région Occitanie, à compter du 1er novembre 2025, pour une partie de son territoire, au taux de 0,15 %.

Entreprises assujetties :

• Toutes les entreprises employant 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR sont redevables de la cotisation.

• Pour le calcul d’effectif, il est tenu compte des salariés de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR. Comme pour le VM (Versement mobilité) et le VMA (Versement mobilité additionnel), les salariés intérimaires ne sont comptabilisés que lorsque la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.

Cependant, contrairement au VM et VMA, ce n’est pas le lieu de mission qui compte mais le rattachement au RUP de l’établissement avec lequel le salarié intérimaire a contracté.

• Pour les ETT assujetties au VMRR, les rémunérations des salariés intérimaires pris en compte dans la zone RUP (Registre Unique du Personnel) de l’ETT sont soumises à la contribution dès le premier jour de mission.

Déclaration en DSN :

Dans la maille agrégée :

• La cotisation VMRR est à déclarer et à verser sur le bordereau URSSAF sur le code CTP 820.

• En cas d’application d’un taux réduit la déclaration se fera sur le code CTP 822.

Dans la maille individuelle :

La déclaration se fera dans le bloc 57

Nouveauté :

Mise en place d’une régularisation rétroactive de la VMRR pour la région PACA :

La mise en application de la VMRR pour la région PACA a débuté en Octobre 2025 dans BANCO.

Pour permettre sa mise en œuvre à partir de Juillet 2025, une régularisation rétroactive est proposée à la 1ère ouverture de BANCO.

Il faut une version de TEMPO et de BANCO au minimum du 03 Décembre 2025 

Mise en place dans BANCO

Les dossiers ayant activé la VMRR dans Fichiers ... Configuration générale ... VMRR et avec le code INSEE de l'agence présent dans la liste des Urssaf PACA pour le VMRR.

   1. A la première ouverture de BANCO (après la mise à jour de Banco), le programme affiche automatiquement le message :

Rappel :

• L’ouverture du message est conditionnée par le paramétrage mis en place dans

Fichiers … Configuration générale

Dans l’armoire Mise à jour-DFS

• En répondant “NON” : l’outil de régularisation se ferme et est re-proposé à l’ouverture suivante.

   2. Lancement du traitement de régularisation

      En répondant “OUI” :

   3. Affichage d’un état de contrôle de la régularisation calculée

• Il est affiché mois par mois
• Le 1er onglet “Régularisation” propose un détail par salarié

• Le 2ème onglet “Récapitulatif” totalise la régularisation par mois

 Cet état peut être édité ou enregistré en PDF par le bouton “Imprimer”

    4. Enregistrement de la régularisation

Après contrôle et validation de la régularisation calculée, enregistrer la régularisation en cliquant sur le bouton .

En cas de fermeture de l’écran sans enregistrement, le traitement est annulé et l’outil de régularisation sera re-proposé à l’ouverture suivante de BANCO.

 La validation de la prise en compte de la régularisation est donnée par l’affichage du message :

Après un calcul de paie automatique, les rubriques de régularisation s’affichent sur les bulletins de paie.

    1. Salariés avec une paie dans le mois.

  La base de la rubrique “Urssaf VMRR” correspond au brut (comme la rubrique Urssaf Maladie par exemple).

 Exemple :

    2. Salarié sans paie dans le mois.

       Le programme génère un bulletin avec uniquement les rubriques de régularisation

Exemple :

   3. Salarié avec une régularisation de salaire sur une période antérieure à la date d'application du taux de VMRR (au minimum avant le 01/07/2025).

        La régularisation ne sera pas prise en compte dans la base de calcul de la VMRR.

Exemple :

Le bulletin de Juillet

• Une régularisation de 5.84 concerne la période de juin (avant la date de début de l’application du taux de la VMRR). La base de régulariser pour le mois de juillet est de 2264.26 – 5.84 = 2258.42

Bulletin après passage de l’outil de régularisation :

Après application du correctif proposé à l'ouverture de BANCO et validation des différentes étapes,

Au transfert en DSN le programme va intégrer la déclaration de la régularisation dans la DSN du mois en cours.

   1. Bordereau Urssaf (maille agrégée)

Le montant de VMRR sera déclaré par le code CTP 820

DSN … Bordereau Urssaf

   2. Fiche salarié (maille individuelle) :

Dans le module DSN

Fichiers/Editions … Salariés

Onglet « Versement » 

La déclaration de la régularisation VMRR se fera sur le code Cotisation individuelle “918 Potentielle nouvelle cotisation E” rattaché à la Base assujettie “ 57 : Assiette versement transport ”par mois de régularisation.

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.