Principe |
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier par lequel l’employeur s’engage, outre-le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation des apprentis (CFA). L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation (art. L. 6221- 1 CT).
L’apprenti est encadré par un maître d’apprentissage désigné dans l’ETT.
Il sera rédigé un contrat d’apprentissage entre l’ETT et l’apprenti (CERFA).
Ces documents comportent des mentions spécifiques à l’apprentissage au recto comme au verso des contrats.
Exonération de cotisations salariales et de CSG/CRDS:
La loi de finance de la sécurité sociale du 28 février 2025 a modifié les règles d’exonération de cotisations et de contributions
sociales sur les contrats d’apprentissage.
- Pour les contrats d’apprentissage ayant débuté avant le 1er mars 2025:
La part de rémunération exonérée de cotisations salariales est limitée à 79% du SMIC en vigueur.
Concernant la CSG/CRDS la totalité du salaire en est exonérée (sauf intéressement , participation et potentiellement la PPV).
- Pour les contrats dont l’exécution a débuté à compter du 1er mars 2025:
La part de rémunération exonérée de cotisations salariales et de CSG/CRDS est limitée à 50% du SMIC en vigueur.
Si la rémunération est supérieure à 50% du SMIC en vigueur , la CSG/CRDS est due sur la totalité des contributions patronales
de mutuelle, prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
Modalités déclaratives
La part de rémunération inférieure au plafond d’exonération est à déclarer sur :
• le CTP 726 (727 pour l’Alsace Moselle). Ce CTP comprendra les taux de cotisations patronales de Sécurité Sociale à déclarer, sur lesquelles sera imputée la réduction étendue,
• le CTP 423 (assurance chômage) pour la déclaration de l’assiette inférieure au plafond d’exonération.
La part de rémunération versée au-delà du plafond d’exonération est à déclarer sur :
• le CTP 100,
• Selon la situation, la cotisation au régime local Alsace Moselle est à déclarer sur le CTP 381,
• le CTP 260 (CSG/CRDS)
• le CTP 772 (assurance chômage).
La déclaration de contribution FNAL s’effectue sur le CPT 236 (0.5%) ou 332 (0.10%) selon l’effectif de l’employeur. Il n’y a pas lieu de distinguer la part inférieure au seuil d’exonération.
La réduction générale de cotisations est à déclarer à l’aide du CTP 668 (669 en cas de régularisation).
Attention : Tous les numéros de rubriques, de cumuls et de comptes comptables se trouvant dans cette procédure sont à titre indicatif et n’ont qu’une fonction d’exemple. Ils seront à adapter à chaque dossier.
BANCO - Mise en place |
1. Catégorie de paye
Il est impératif de mettre en place une catégorie de paie spécifique pour les apprentis.
Fichiers … Constantes
Si la catégorie n’existe pas, il faut l’ajouter. Le programme vous propose d’ajouter cette nouvelle catégorie à toute vos rubriques de paye.
En répondant « OUI » il faudra agir ensuite sur quelques rubriques générales pour enlever l’information (ex : mutuelle et/ou prévoyance des cadres).
Il est cependant plus simple d’enlever l’information sur quelques rubriques que de les ajouter sur 90% des rubriques.
2. Vérification de l’affectation des rubriques
Fichier … Rubriques générales
Bouton outils … Modification en liste des comptes et des taux … Catégorie
Il est important de vérifier l’affectation des cotisations (3000 à 3999).
L’apprenti n’est pas soumis à CSG classique mais se verra affecter les rubriques de CSG revenu de remplacement (activité partielle et intempérie).
À compter du 1er janvier 2019, le salarié apprenti a les mêmes cotisations que le salarié non-cadre. Il bénéficie :
- Sur la part salariale d’une réduction de charges (URSSAF-Retraite-Pôle emploi),
- De la réduction générale renforcée sur la part patronale.
Si une rubrique ne doit pas s’appliquer à la catégorie, on enlève le "1" présent dans la colonne (exemple rubrique APEC). On ajoute un "1", si la rubrique doit s’appliquer, notamment pour les rubriques d’exonération apprenti
BANCO - Paramétrage |
1. Configuration de la catégorie de paie
DSN… Configuration de la DSN
- Dans l’onglet « Configuration par catégorie », paramétrer la catégorie apprenti comme suit :
À noter : pour les entreprises de moins de 11 salariés, il faudra sélectionner le numéro 64 dans le menu déroulant de l’encart dispositif politique.
Ces paramètres seront repris sur le contrat de travail du salarié dans sa fiche personnelle.
- Dans l’onglet « Catégorie et types de personnel Urssaf », il faudra affecter un modèle en fonction de la tranche d’effectif de l’entreprise par le lien bleu « Reprendre un modèle ».
2. La fiche Personnel
Dans Banco
Fichiers … Personnel
Dans l’onglet « Détail » de la fiche du salarié, sélectionner la catégorie « Apprenti ».
Dans l’onglet « Contrat de travail », à l’ajout du contrat le programme reprendra les caractéristiques DSN du contrat d’apprentissage.
La configuration DSN sera activée dans le sous onglet « Déclaration Urssaf » de la fiche personnelle. Il sera nécessaire de reprendre le bon modèle en fonction de la situation de l’entreprise par le lien bleu « Reprendre un modèle ».
3. Les rubriques Générales
Fichier … Rubriques générales
Il faudra vérifier la présence des rubriques d’exonération Urssaf apprenti et d’exonération retraite apprenti.
Si ce n’est pas le cas il conviendra de les créer.
Création des rubriques d’exonération apprenti
Fichiers … Constantes … Lib Cumul
Intituler un cumul vide « Base Apprenti » (après le cumul 110).
DSN … Configuration de la DSN … Cumul et rubriques particulières
Sélectionner le cumul Base apprenti dans l’encart « Base Urssaf Apprenti ».
Fichiers … Rubriques générales
Se placer sur la rubrique d’« Exonération Urssaf (HS/HC) » et dans le bouton outils, cliquer sur « Duplication de rubrique ».
Paramétrer la rubrique comme suit :
Il faudra ensuite renseigner les comptes comptables dans l’onglet « complément de la rubrique ».
Créer ensuite la rubrique d’exonération retraite apprenti comme suit :
Renseigner les comptes comptables dans l’onglet complément de la rubrique.
Attention : si la création des rubriques d’exonération s’effectue alors que des contrats d’apprentissage ont déjà été saisis dans Banco… Fichiers… Personnel, il sera nécessaire de créer les rubriques personnelles dans Banco…Fichiers…Rubriques générales…Bouton outils…Création des rubriques personnelles.
4. Paramétrage des organismes sociaux
Fichiers… DSN Organismes sociaux … Retraite Unifiée
Ajouter la rubrique d’exonération retraite apprenti dans les options de cotisation de l’organisme de retraite unifiée pour qu’elle se déclare en DSN.
5. Configuration de la Réduction Générale
Fichiers … Configuration générale … Allègements – Réduction générale
Si vous utilisez une rubrique d’heures travaillées spécifique pour les apprentis, il faudra mettre une coche dans la colonne « Heures normales ».
Bulletin de paie |
1. Bulletin de paie « non simplifié »
Le salarié est exonéré de toutes les cotisations d’ordre légales (à hauteur de 79% du SMIC) et l’employeur bénéficie de la réduction générale renforcée.
Pour l’Urssaf :
- Urssaf maladie à un taux de 0.4,
- Urssaf vieillesse à un taux de 6.9.
Pour la retraite :
- Retraite tranche 1 à un taux de 3.15,
- CEG tranche 1 à un taux de 0.86.
2. Bulletin de paie « Simplifié »
3. Déclaration URSSAF en DSN
Exemple de BP avec dépassement des 79% du SMIC |
1. Bulletin de paie « non simplifié »
Si le brut mensuel est supérieur au plafond d’exonération des 79% du SMIC, le delta sera soumis à cotisation.
2. Bulletin de paie « simplifié »
3. Déclaration URSSAF en DSN
La partie exonérée sera déclarée sur le code type personnel 726 (ou 727) en DSN. La partie dépassant le plafond sera déclarée sur le CTP 100.
La contribution assurance chômage sera aussi scindée entre le CTP 423 pour la partie d’assiette d’exonération apprenti et le CTP 772 pour la partie soumise à cotisation.
Calcul de la base des heures supplémentaires exonérées |
Dans le cadre des contrats d’apprentissage, l’exonération sociale de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires ne s’appliquera que sur la part de rémunération supérieure au seuil des 79 % du SMIC, à proportion de la part de la rémunération au titre de ces HS dans le total de la rémunération. (§ 340 du chapitre 1 du livre « Exonération heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS).
Le calcul suivant s’appliquera :
Dans notre exemple :
La rémunération brute est de 1874.17 € dont 74.17 € d’HS.
La rémunération de ces heures représente 3.957 % de la rémunération totale du mois.
74.17 / 1874.17 x 100 = 3.957 %
La part de rémunération excédant le seuil des 79 % du SMIC représente, elle, 261.61€.
1874.17 – (151.67 x 11.65 x 0.79) = 1874.17 – 1395.86 = 478.31 €
Il faudra ensuite appliquer le pourcentage calculé plus haut à la part excédant le seuil des 79 % du SMIC pour déterminer la base à exonérer :
478.31 x 3.957 / 100 = 18.93 €
Cas particulier |
Le salarié cotise à un taux de retraite différent du taux légal.
On part ici d’une hypothèse où l’apprenti est soumis à un taux de retraite de 3.94% pris en charge totalement par l’employeur.
Il faut dans ce cas créer une rubrique retraite spécifique à la catégorie des apprentis et exclure cette catégorie de la rubrique générale classique de la retraite.
1. Création de la rubrique
Fichiers… Rubriques générales
On ajoute une nouvelle rubrique :
Le taux salarial étant à zéro dans notre hypothèse, il faut modifier le taux de la rubrique d’exonération salariale spécifique des apprentis. On ramène le taux à la seule cotisation due, c’est-à-dire la CEG (Contribution d’équilibre générale).
2. Paramétrage du bulletin Simplifié
Fichiers… Bulletin regroupement
Il faudra ajouter la rubrique de retraite spécifique, précédemment créée, dans le bulletin de paye simplifié.
3. Configuration de la Réduction Générale
Fichiers … Configuration générale … Allègements – Réduction générale
Dans cette hypothèse, il faut compléter le paramétrage de la réduction générale pour que le programme limite l’exonération à hauteur du taux cotisé.
On complète le taux de retraite par catégorie dans le 2ème onglet « Configuration par catégorie de salariés ».
4. Exemple de bulletin de paie
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