PRINCIPE
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, publiée au Journal Officiel du 28 février prévoit les mesures suivantes :
1- La Réduction du taux de la cotisation maladie :
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises bénéficient d’une réduction de 6 points sur le taux de la cotisation patronale pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2.5 SMIC sur l’année. (7 % au lieu de 13 %).
A partir de 2025, ce seuil est fixé à 2,25 SMIC avec application du SMIC au 1er janvier 2025. (11.88 euros). Jusqu’à
présent la valeur du SMIC à prendre en compte était celle au 31.12.2023. (11.52 euros)
2- Réduction du taux de la cotisation allocations familiales :
Actuellement les entreprises bénéficient d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales de 3,45 % (au lieu de 5,25%) sur les rémunérations n’excédant pas 3,5 du SMIC sur l’année.
A partir de 2025, ce seuil est fixé à 3,3 SMIC avec application du SMIC au 1er janvier 2025. ( 11.88 euros). Jusqu’à
présent la valeur du SMIC à prendre en compte était celle au 31.12.2023. (11.52 euros).
Ces deux mesures seront applicables aux cotisations et aux contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2025.
Cette modification du seuil devra s'appliquer à partir du 1er janvier 2025 pour tout contrat en cours ou créé à partir du 1ermars 2025.
Ainsi, les contrats clos avant le 1er mars 2025 ne doivent pas faire l'objet d'un recalcul.
Note :
Ces changements de seuil ne s’appliquent qu'aux salariés soumis à réduction générale.
Les salariés soumis à LODEOM conserveront pour la réduction de cotisations patronales au titre de la maladie et de l’allocation familiale, les règles applicables actuellement. A savoir le taux du smic au 31/12/2023 (11.52 euros) et un point de sortie à 2.5 Smic pour la maladie et 3.5 Smic pour l’allocation familiale.
Il faut une version de Banco au minimum du 28 Avril 2025
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