Versement mobilité régional et rural (VMRR) 2026

L’article 118 de loi la de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional et rural (VMRR) destiné au

Financement des services de mobilité.  Cette cotisation peut être mise en place à l'échelle régionale (hors Île-de-France et départements d'outre-mer) dans la limite d'un taux maximum de 0,15 %.

En 2025, deux régions ont décidé de mettre en œuvre le VMRR :

•  la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er juillet 2025 au taux de 0,15 %,

• la région Occitanie, à compter du 1er novembre 2025, pour une partie de son territoire, au taux de 0,15 %.

En 2026 , le VMRR est applicable dans les 6 régions suivantes :

• Région Provence – Alpes – Côte d’Azur : au 1er janvier 2026, le taux est abaissé à 0,08%.

• Région Occitanie

• Région Centre Val de Loire sur la totalité de son territoire au taux de 0,15%.

• Région Bourgogne Franche-Comté sur la totalité de son territoire au taux de 0,15%.

• Région Bretagne sur la totalité de son territoire au taux de 0,15%. Ce taux est réduit à 0,08% sur le périmètre de certains établissements publics de coopération intercommunale pour certaines communautés de communes.

• Région Nouvelle Aquitaine sur une partie de son territoire au taux de 0,15%.

Entreprises assujetties :

• Toutes les entreprises employant 11 salariés et plus dans le ressort de la région où est institué le VMRR sont redevables de la cotisation.

   

• Pour le calcul d’effectif, il est tenu compte des salariés de tous les établissements de l’employeur dans le ressort de la région où est institué le VMRR. Comme pour le VM (Versement mobilité) et le VMA (Versement mobilité additionnel), les salariés intérimaires ne sont comptabilisés que lorsque la durée totale des contrats de mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs.

  Cependant, contrairement au VM et VMA, ce n’est pas le lieu de mission qui compte mais le rattachement au RUP (Registre Unique du Personnel) de l’établissement avec lequel le salarié intérimaire a contracté.

   

• Pour les ETT assujetties au VMRR, les rémunérations des salariés intérimaires pris en compte dans la zone RUP (Registre Unique du Personnel) de l’ETT sont soumises à la contribution dès le premier jour de mission.

Déclaration en DSN :

Dans la maille agrégée :

• La cotisation VMRR est à déclarer et à verser sur le bordereau URSSAF sur le code CTP 820.

• En cas d’application d’un taux réduit la déclaration se fera sur le code CTP 822.

   

Dans la maille individuelle :

• La déclaration se fera dans le bloc 57

Il faut une version de TEMPO et de BANCO au minimum du 21 janvier 2026

Pour savoir si l’ETT est soumise à la cotisation VMRR dans l’année N, il faut lancer le calcul d’effectif de N-1.

Cet état est disponible dans :

• Dans Tempo … Paie … Tableau des effectifs
• Dans Banco …  Annuel … Tableau des effectifs

Dans la liste des tableaux prédéfinis :

Sélectionner le tableau intitulé « Effectif Urssaf VMRR 2025

Le paramétrage est le même que le tableau « Effectif Urssaf 2020 » en y ajoutant :

•  La coche « Présence de 90 jours année de référence »

• La possibilité d’exclure les codes PCS liés aux véhicules de transport aérien et routier comme pour la VM et la VMA.

Les salariés intérimaires sont pris compte sur la zone du registre unique du personnel (RUP) de l’ETT.

Cependant, comme pour le VM et le VMA, ils ne sont comptabilisés que lorsque la durée totale des contrats de

Mission atteint 3 mois sur l’année de décompte des effectifs dans la région de l’établissement de l’ETT.

Ainsi, contrairement au VM et VMA, ce n’est pas le lieu de mission qui compte mais le rattachement au RUP

De l’établissement avec lequel le salarié intérimaire a contracté.

CAS PARTICULIERS : Calcul de l’effectif Multi dossiers.

Si vous avez plusieurs établissements (SIRET) pour la même entreprise (SIREN), le calcul de l’effectif est à faire en regroupant les dossiers.

Dans la case « Dossier » : Sélectionner « Une autre sélection… »

Et cocher les dossiers à regrouper (même SIREN)

Puis cliquer sur  

En fonction de la moyenne des effectifs de l’année calculée on appliquera ou non la cotisation Urssaf VMRR sur l’année N+1.

Mise en place du paramétrage pour l’application dans la paie.

Dans BANCO

Fichiers …  Configuration générale

Dans le volet « Critères » de l’armoire,

Sélectionner « VMRR : Versement mobilité régional et rural »

Dans le bouton « Outils »

Sélectionner « Création des rubriques de Versement Mobilité Régional et Rural »

Cette création active automatiquement le module et bascule le bouton « ON/OFF » en « ON »

  1. Création des rubriques spécifiques à la mise en place de VMRR

Le programme crée automatiquement une nouvelle rubrique de paie pour le paiement de la cotisation avec indication des comptes comptables rattachés. Ces comptes comptables patronaux sont repris du paramétrage de la rubrique « Urssaf - Réduction Générale Urssaf ». Ces comptes sont modifiables manuellement.

Pour information : paramétrage de la rubrique :

C’est une rubrique en « Montant », « A retenir » « Permanent » avec un « R » dans le résultat

La rubrique se calcule sur le brut BR pour un taux patronal de 0.15% (dans notre exemple).

Le résultat de cette rubrique sera stocké dans le cumul 124 (dans notre exemple)

Dans l’onglet « Complément » on retrouve le code Interne « URSPATVMRR » qui servira à la déclaration en DSN.

  2. Le Code INSEE commune 

Le Code INSEE commune de la VMRR est repris dans le paramétrage Fichiers … Agence. Ce champ reste modifiable manuellement.

  3. La saisie du Taux 

Le taux de la VMRR à appliquer se renseigne manuellement.

Pour connaitre le taux à appliquer :

• Cliquer sur le lien bleu   qui permet l’ouverture du site fichierdirect.declaration.urssaf.fr/TablesReference.htm
• Afficher la table des communes et des taux qui y sont appliqués.

Pour exemple :

Reporter le taux correspondant au code INSEE dans la case « Taux »

  4. Application d’un taux réduit

Cocher la case « Application du taux réduit » si l’ETT est concerné et compléter le taux.

Si la case est cochée :

En DSN, les données agrégées devront se déclarer sous le CTP 822 et non plus sous le CTP 820.

Note :

Si l’ETT n’est plus soumise à le cotisation VMRR il suffit de repasser le bouton en « OFF », cela mettra à 0 le taux dans la rubrique et dans le paramétrage au calcul de paie automatique

Après activation de la rubrique et saisie du taux.

  1. Sur le bulletin de paie

On retrouve sur l’ensemble des bulletins de l’agence, la rubrique « Urssaf VMRR »

  2. Contrôle du journal de cotisation

La base de la rubrique Urssaf VMRR correspond au brut total (comme la rubrique Urssaf Maladie par exemple).

Après activation de la rubrique

Déclaration de la VMRR au taux normal

  1. Bordereau Urssaf (maille agrégée)

Le montant de VMRR sera déclaré par le code CTP 820

DSN … Bordereau Urssaf

  2. Fiche salarié (maille individuelle) :

Dans le module DSN

Fichiers/Editions … Salariés

Onglet « Versement » 

Exemple :

La déclaration de la VMRR se fera sur le code Cotisation individuelle « 918 Potentielle nouvelle cotisation E » rattaché à la Base assujettie « 57 : Assiette versement transport ».

Si le salarié a du versement mobilité (VM) classique et de la VMRR : le montant du bloc 57 reprend uniquement la base du Versement mobilité et la ligne de cotisation individuelle 918 avec la base propre de la VMRR.

Déclaration de la VMRR au taux réduit

  1. Bordereau Urssaf (maille agrégée)

  2. Fiche salarié (maille individuelle)

Exemple :

La déclaration de la VMRR se fera sur le code Cotisation individuelle « 918 Potentielle nouvelle cotisation E » rattaché à la Base assujettie « 57 : Assiette versement transport ».

Si le salarié n’a pas de versement mobilité (VM) classique uniquement de la VMRR : le montant du bloc 57 reprend la base de la VMRR et la ligne de cotisation individuelle 918 reprend la base et le montant.

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.