Le RGPD est le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel. Il vient consacrer et renforcer les mesures protectrices déjà prévues par la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le RGPD a pour objectif de responsabiliser les acteurs professionnels afin qu’ils soient en mesure de démontrer, à tout moment, qu’ils respectent leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel. En conséquence, les formalités de déclaration préalable réalisées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ont disparu depuis le 25 mai 2018.
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