Statut fiscal à l'étranger

Tout salarié considéré comme non-résident fiscal en France (travailleur frontalier, expatrié ou résident à l’étranger soumis à la retenue à la source) doit faire l’objet d’un signalement spécifique en DSN via le bloc S21.G00.30.022.

1. Le Principe Fondamental

Cette rubrique est exclusivement réservée aux non-résidents fiscaux français.

• Critère unique : Le domicile fiscal doit être situé hors de France.

• Exclusion : Un résident fiscal français ne doit jamais être déclaré dans cette rubrique, quel que soit son lieu de travail effectif.

2. Le Travailleur Frontalier (Code 01)

Le statut de "frontalier" est une notion strictement conventionnelle. La proximité géographique ne suffit pas à l'établir.

• Conditions : Le salarié doit remplir les critères précis définis par les conventions fiscales bilatérales (zones géographiques éligibles, fréquence des retours au domicile, etc.).

• Pays concernés : Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et 8 cantons suisses (voir détails sur impots.gouv.fr).

• Utilisation du Code 01 : Réservé au salarié travaillant en France, résidant fiscalement à l'étranger et bénéficiant officiellement du régime frontalier prévu par la convention.

3. Le Travail à l'Étranger (Code 02)

Ce code concerne les salariés dont la résidence fiscale est à l'étranger, mais qui ne bénéficient pas (ou ne relèvent pas) du statut spécifique de frontalier.

Le Code 02 s'applique pour :

• Le salarié "Hors Zone" : Travaille en France mais réside fiscalement à l'étranger sans statut de frontalier.

• L'expatrié complet : Travaille à l'étranger et possède sa résidence fiscale à l'étranger.

4. Cas d'exclusion (Rubrique non renseignée)

La rubrique ne doit pas être alimentée dans les situations suivantes, car le salarié demeure un résident fiscal français soumis au droit commun :

• Expatrié fiscalement français : Salarié travaillant à l’étranger mais ayant conservé son foyer ou le centre de ses intérêts économiques en France.

• Frontalier résidant en France : Salarié travaillant dans une zone frontalière (ex: Monaco, Luxembourg, ou Suisse hors cantons spécifiques) mais résidant fiscalement en France.

Référence : Conformément au BOFiP (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60, n°10), ces revenus sont imposables en France selon le droit commun.

Dans Banco…

Fichiers… Personnel

Dans l’encart « Situation » :

Cocher une des deux cases « Salarié frontalier » ou « A travaillé à l’étranger »

Il est possible de cocher ou décocher une des deux cases, mais pas de cocher les deux simultanément.

Dans Tempo... 

Heures … Transfert des Relevés en paie 

Ajout d’un avertissement dans le cas où au transfert des relevés au moins un salarié n’ayant aucune des deux coches (sur la fiche salariés de BANCO) alors qu’il a une catégorie de paie cochée “frontalier”, “non résident” ou “expatrié” (dans la configuration de la DSN ... onglet Catégorie).

Si vous avez ce message, reportez vous au point précédent de “Mise en place” sur la fiche salarié.

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.