DSN - Déclaration Assujetissement fiscaux 2025

La DSN de décembre nécessite de déclarer les assujettissements fiscaux concernant différentes taxes.

- TA : la taxe d'apprentissage (TA) est due par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

- CSA : la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est inférieur à 5%.

- FPC : les employeurs doivent concourir au développement de la formation professionnelle continue (FPC) en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi.

- PEEC : les employeurs occupant au minimum cinquante salariés pendant 5 années civiles consécutives doivent s'acquitter de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

- La TA, la CSA la FPC et la PEEC ont la même assiette de calcul (à savoir les rémunérations). Il s'agit de la même assiette que celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

- TS : Entre également dans cette catégorie d’assujettissement la taxe sur salaire (TS) due par les entreprises ne relevant pas du régime de la TVA.

En application de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts, les employeurs doivent déclarer annuellement leur assujettissement ou non à la TA, la CSA la FPC et la PEEC sur la DSN de décembre N à déposer en janvier N+1 ou sur la DSN du dernier mois en cas de cessation de l'établissement.

Depuis 2024, la déclaration du montant de la base concerne uniquement la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) et la taxe sur salaire (TS).

• En DSN

L’assujettissement des entreprises est déclaré en DSN une fois par an sur la dernière DSN de l'année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice fiscal.

L'assujettissement ou le non-assujettissement doit obligatoirement être déclaré.

Exemple :

L’assujettissement à la taxe d’apprentissage est à déclarer en bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 », ainsi, l’employeur doit renseigner l’un des 2 codes suivants selon sa situation :

- 001 - Assujettissement à la taxe à l'apprentissage

- 002 - Non-assujettissement à la taxe à l'apprentissage

En cas de non-assujettissement, l’entreprise doit obligatoirement (CT DSN 2022) déclarer la rubrique « Motif de non-assujettissement à la taxe d'apprentissage - S21.G00.44.004 » afin de transmettre le motif justifiant l’absence de cotisation. Le choix se fera dans la liste proposée.

À partir de la norme 2023.1, il n’est plus obligatoire de renseigner la rubrique « Montant - S21.G00.44.002 » pour les valeurs de la rubrique « Code taxe - S21.G00.44.001 » :

- « 001 - Assujettissement à la taxe à l'apprentissage »

- « 003 - Assujettissement à la contribution supplémentaire à l’apprentissage »

- « 007 - Assujettissement à la contribution à la formation professionnelle (CFP) »

- « 013 - Assujettissement à la contribution dédiée au financement du Compte Personnel de Formation pour les titulaires de CDD (CPF-CDD) ».

Le montant reste à déclarer pour la valeur :

- « 005 – Assujettissement à la participation des employeurs à l’effort de construction ( PEEC)

 Le montant reste à déclarer pour la valeur :

 - « 009 – Assujettissement à la taxe sur les salaires »

- « 015 – Assiette de la taxe sur les salaires au premier taux »

- « 016 – Assiette de la taxe sur les salaires au deuxième taux »

Note : Ne concerne que les entreprises ne relevant pas du régime de la TVA.

Note :

Toutefois, il est possible en situation d'erreurs déclarées sur ce bloc de procéder par tolérance à une régularisation sur la DSN de janvier de l'année N+1 (exigible le 5 ou le 15 février).

Attention : En cas de régularisation, le montant à indiquer est la différence entre le montant juste et le montant déclaré en décembre.

Dans BANCO

DSN … Configuration de la DSN

Onglet Information DSN

Cette configuration doit être impérativement effectuée avant le transfert de la DSN concernant la période d’emploi de décembre.

Cocher les taxes à déclarer par votre entreprise

Cas particulier :

Si vous avez mis en place une base particulière pour la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

 (Utilisation de cumul), compléter votre configuration dans l’Onglet « Cumuls et rubriques particulières »

Rubrique :  

Compléter la « Base spécifique Contrib. Effort Construction » 

Taxe sur salaires :

Si vous êtes soumis à la taxe sur les salaires, compléter également l’onglet « Cumuls et rubriques particulières » pour y indiquer les n° des cumuls concernant cette taxe.

Dans BANCO

DSN … Transfert de la DSN mensuelle

Au mois de décembre, le programme coche par défaut « Intégrer la déclaration de l’assujettissement fiscal »

Un contrôle de l'assujettissement ou non-assujettissement et des bases est possible dans l’onglet « Assujettissement fiscal ».

Les bases peuvent être corrigées ou complétées manuellement.

Ces informations se traduisent par un enregistrement en DSN au titre des bases annuelles cotisables pour 2025.

Dans le module de la DSN

DSN … Fichiers/Éditions

Assujettissements fiscaux

Indication des bases à déclarer par type de taxe.

Pour la Taxe Apprentissage :

Pour un dossier « Non Assujetti » à la taxe apprentissage il faut compléter la ligne par le « motif de Non-assujettissement » à la taxe d’apprentissage. Information à rechercher dans la liste déroulante.

Ce motif est obligatoire pour la validation de la DSN.

À la création de la DSN mensuelle

Un rappel des bases à déclarer s’affiche avec le tableau suivant :

La déclaration en DSN se fera dans le bloc « Assujettissement fiscal – S21.G00.44 »

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.