DSN - Déclaration des Honoraires en DSN 2025

Rappel de la règlementation :

Les personnes, physiques ou morales, qui à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes - commerciales ou autres -, vacations, honoraires - occasionnels ou non -, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer annuellement ces sommes (article 240 du Code général des Impôts – CGI).

La déclaration est souscrite dans les conditions définies aux articles 87, 87 A et 89 du CGI.

Date légale d'exigibilité DSN

Les honoraires doivent être déclarés pour l'ensemble de l'année civile N sur la déclaration DSN de décembre N souscrite en janvier N+1 (article 240 du CGI).

Les honoraires sont toujours déclarés pour l'année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice de l'entreprise. Ainsi, pour les entreprises qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre, l'obligation demeure de déclarer les honoraires sur la déclaration DSN de décembre.

Pour information : les entreprises qui ne déposent pas via la DSN doivent souscrire la déclaration des honoraires en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels/accès spécialisés/tiers déclarants ou le cas échéant sous format papier en déposant leur imprimé DAS-2.

- Dans le dossier de paie des permanents

Dans BANCO

DSN …  Accès à la DSN 

  1. Saisie des Honoraires

Prendre à gauche le volet  puis

Ajouter un enregistrement par bénéficiaire d’honoraire, commission, courtage ….

Rappel sur l’identification du bénéficiaire :

Les nom et prénom du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne physique.

La raison sociale, le SIREN et le NIC du bénéficiaire sont obligatoires si celui-ci est une personne morale.

Saisir ensuite le montant des honoraires payés en les rattachant à l’année de déclaration.

Le programme propose « 2025 » automatiquement lors d’un ajout.

  2. Déclaration des Honoraires

Sélectionner      puis   

À la création de la DSN du mois en cours, les informations saisies sont ajoutées.

À l’étape 4 : On retrouve le détail de la saisie effectuée en cliquant sur la ligne

Après le dépôt de la DSN le programme affecte à la ligne d’honoraire déclaré le mois de la DSN.

Les sommes déclarées sont ainsi historisées et conservées.

Cette fiche documentaire a pour objet de vous apporter des informations complémentaires à la documentation ou à la formation suivie et correspond à des questions récurrentes.

Si vous avez besoin de mettre en place un paramétrage ou développer vos compétences sur ce sujet, nous vous recommandons vivement de vous adresser au service commercial par mail à commercial@enso-groupe.fr, qui pourra vous proposer un parcours de formation adapté ou bien une prestation personnalisée. L'information contenue dans ce document est fournie sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite. Le client doit s'assurer que les consignes proposées répondent à son attente et assume le risque lié aux manipulations contenues dans ce document.